Industries Panfab inc. c. Axa Assurances inc. 2016 QCCA 1514 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026079-160 (500-17-075121-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANTE AVOCAT LES INDUSTRIES PANFAB INC. Me MARIO PROULX (absent) (Gilbert Séguin et Guilbault) INTIMÉES AVOCATE AXA ASSURANCES INC. GROUPE GEYSER INC.

Me SOPHIE GAGNON (absente) (Norton Rose Fulbright Canada LLP / S.E.N.C.R.L., s.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour prolonger le délai afin de présenter une demande en vertu de l’article 373 C.p.c. et pour prolonger le délai de production du mémoire de l’appelante (Articles 149, 373, 376 et 379 C.p.c.)

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Sophie Gagnon, pour les parties intimées, a informé la Cour le 24 août dernier, par courriel, qu’elle ne contestait pas la requête. Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; [ 2 ] LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] RELÈVE l’appelante de son défaut de produire son mémoire dans le délai requis; [ 5 ] AUTORISE l’appelante à présenter une requête pour proroger le délai de production de son mémoire; [ 6 ] PROLONGE le délai de production du mémoire de l’appelante, de l’ensemble des dépositions et de la preuve, au plus tard le 4 octobre 2016; [ 7 ] ORDONNE la remise en état de l’appel; [ 8 ] LE TOUT , sans frais de justice. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.