2023 QCCQ 8981, 2023 QCCQ 8981

Adoption — 23433 2023 QCCQ 8981 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 400-43-001113-234 DATE : 20 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRUNO LANGELIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le […] 2021 ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, ayant un bureau au [...].

Partie demanderesse et A , domiciliée au [...] B , domicilié au [...] Demandeurs-adoptants _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT (Articles 566 et suivants C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande pour le placement de l'enfant X, né le […] 2021, à Ville A, province de Québec. [ 2 ] La mère a consenti à l’adoption de son enfant et il s’est écoulé plus de 30 jours depuis ce consentement, tel qu’il appert de la pièce produite au soutien de la présente demande sous la cote D-2. [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande des demandeurs-adoptants pour le placement en vue de l'adoption de l'enfant X, né le […] 2021. [ 4 ] CONSIDÉRANT l’étude du Directeur sur la situation sociale de l’enfant qui démontre son intérêt à être adopté par les demandeurs-adoptants. [ 5 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales pour l'adoption ont été remplies.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 7 ] ORDONNE le placement de l’enfant chez les demandeurs-adoptants; [ 8 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous les nom et prénoms de X pendant la durée de la présente ordonnance; [ 9 ] CONFÈRE aux demandeurs-adoptants l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant; [ 10 ] RÉDUIT de six à trois mois le délai au terme duquel une demande en adoption peut être présentée;

[ 11 ] AUTORISE le Directeur de la protection de la jeunesse à recevoir copie du jugement à être rendu; [ 12 ] AUTORISE les parties à recevoir copie du jugement à être rendu, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption. __________________________________ BRUNO LANGELIER, J.C.Q. Me Sara-Jeanne Martin Contentieux du CIUSSS A Pour le Directeur de la protection de la jeunesse Madame A, demanderesse-adoptant Monsieur B, demandeur-adoptant Date d’audience : 21 septembre 2023