2021 QCCQ 9648, 2021 QCCQ 9648

Bernard c. Services uniques J&M inc. 2021 QCCQ 9648 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-709457-198 DATE : 6 octobre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARC ANDRÉ BERNARD

Partie demanderesse c. SERVICES UNIQUES J&M INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame à la défenderesse, la somme de 1 500 $, pour les dommages subis à son véhicule par la faute de la défenderesse. [ 2 ] La défenderesse est absente bien qu’elle ait été dûment convoquée et appelée à plusieurs reprises à l’extérieur de la salle. Le Tribunal a donc procédé par défaut dans la présente cause.

Les faits [ 3 ] Le 14 mars 2018, le véhicule du demandeur est endommagé après être passé par-dessus un regard d’égout dont le couvercle a été déplacé. Selon le demandeur, le couvercle aurait été enlevé par la défenderesse qui était responsable du déneigement de la rue cette journée-là. [ 4 ] Considérant que le demandeur a fait en

partie la preuve de sa réclamation. [ 5 ] Le demandeur aura droit aux frais de réparation de son véhicule qui s’élèvent à 896,70 $. Il aura aussi droit aux frais de poste de la lettre de mise en demeure au montant 12,13 $. En ce qui a trait au dommage réclamé au montant de 483,30 $, le demandeur n’a offert aucune preuve, en conséquence le Tribunal n’accorde aucun montant à ce titre. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE , en

partie la réclamation du demandeur ; CONDAMNE , la défenderesse à payer au demandeur la somme de 909 $ avec intérêt au taux légal, ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec et ce à compter de la mise en demeure daté du 14 mai 2019 ; CONDAMNE , la défenderesse à payer au demandeur la somme de 103 $ à

titre de frais de justice. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q Date d’audience : 23 septembre 2021