2020 QCCA 1436, 2020 QCCA 1436

Vaillancourt c. Municipalité de Sainte-Croix 2020 QCCA 1436 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009358-166 & 200-09-009966-190 (200-17-022510-150) (200-17-025482-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. N o : 200-09-009358-166

PARTIE APPELANTE AVOCATE SOPHIE VAILLANCOURT NON REPRÉSENTÉE PARTIES INTIMÉES AVOCATS MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CROIX Me PATRICK BEAUCHEMIN (Morency, Société d’Avocats) SYLVAIN BOISVERT NON REPRÉSENTÉ ANGÈLE DUBOIS NON REPRÉSENTÉE (ABSENTE)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me ÈVE-ANDRÉE CHAREST (ABSENTE) (Lavoie, Rousseau) En appel d'un jugement rendu le 3 août 2016 par l'honorable Carl Lachance de la Cour supérieure , district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’intimée Municipalité de Sainte-Croix pour être relevée du constat de forclusion (art. 356, 25, 86 C.p.c. et 34 R.p.c. ) N o : 200-09-009966-190

PARTIE APPELANTE AVOCATE SOPHIE VAILLANCOURT NON REPRÉSENTÉE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CROIX DE LOTBINIÈRE Me PATRICK BEAUCHEMIN (Morency, Société d’Avocats) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT(

S) SYLVAIN BOISVERT NON REPRÉSENTÉ ANGÈLE DUBOIS RÉJEAN TREMBLAY DANIELLE BOISVERT NON REPRÉSENTÉS (ABSENTS) En appel d'un jugement rendu le 11 février 2019 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée Municipalité de Sainte-Croix de Lotbinière pour être relevée du constat de forclusion (art. 356, 25, 86 C.p.c. et 34 R.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 12 h 25 Appel du dossier et identification des parties; La Cour déclare avoir pris connaissance des requêtes; 12 h 26 Observations de Me Beauchemin; Échanges entre la Cour et Me Beauchemin; Me Beauchemin poursuit ses observations; 12 h 30 Observations de madame Vaillancourt; Échanges entre la Cour et madame Vaillancourt; Madame Vaillancourt poursuit ses observations; 12 h 45 Réplique de Me Beauchemin; 12 h 46 Suspension; 12 h 51 Reprise; 12 h 51 Arrêt; 12 h 52 Fin de l’audition.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu la requête et la déclaration sous serment produite à son soutien. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête de l’intimée Municipalité de Sainte-Croix dans le dossier 200-09-009358-166 et celle de l’intimée Municipalité de Sainte-Croix de Lotbinière dans le dossier 200-09-009966-190, pour être relevée du constat de forclusion; [ 3 ] RELÈVE les intimées Municipalité de Sainte-Croix et Municipalité de Sainte-Croix de Lotbinière du défaut de produire leur mémoire conjoint à la date prévue;

[ 4 ] AUTORISE la prolongation de délai pour le dépôt du mémoire conjoint des intimées Municipalité de Sainte-Croix et Municipalité de Sainte-Croix de Lotbinière, lesquelles devront notifier et déposer leur mémoire au plus tard le 6 novembre 2020 ; [ 5 ] LE TOUT , sans frais de justice dans les deux dossiers. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.