M.D. c. J.R. (Succession de) 2013 QCCA 1950 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023858-137 ( 505-17-002488-056 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANT AVOCAT M... D... Personnellement INTIMÉS AVOCAT S... D..., en sa qualité de liquidatrice de la succession de J... R... L... D... MA... D... LO... D... Me Marie-Claude Dumas Laframboise Gutkin Senc.

Requête pour rejet d’appel de l’intimée S... D..., d'un jugement rendu le 22 août 2013 par l'honorable Carole Julien de la Cour supérieure, district de Longueuil. Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 39 Argumentation par Me Marie-Claude Dumas. 10 h 41 Argumentation par monsieur M... D.... 10 h 54 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 54 Suspension de la séance. 10 h 58 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Doyon, J.C.A. – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Monsieur D… n'a pas demandé l'autorisation d'interjeter appel de ce jugement interlocutoire, de sorte que l'appel est irrégulièrement formé.

[ 2 ] Par ailleurs, les juges de première instance ont donné à monsieur D… toutes les opportunités pour compléter sa preuve par le dépôt d'une expertise comptable. [ 3 ] Dans les circonstances, l'appel n'aurait eu aucune chance raisonnable de succès, de sorte qu'une demande pour permission d'appeler aurait de toute façon été rejetée. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête en rejet d'appel est accueillie avec dépens et l'inscription en appel devient sans objet. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.