2013 QCCQ 7337, 2013 QCCQ 7337

Adoption — 13160 2013 QCCQ 7337 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-43-000001-137 Ville A , le 21 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, J.C.Q. (JT0880) ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante, -et- A B Requérants - Adoptants -et- X Enfant mineur, né le […] 2011 Mis en cause. ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête des requérants demandant le placement de l'enfant X, né le […] 2011 dans la région A [au pays A], et dont ni la filiation paternelle ni la filiation maternelle n'ont été établies, et ce, en vue de son adoption; [ 2 ] CONSIDÉRANT le statut d'orphelin de l'enfant et qu'un gardien légal fut nommé par les autorités [du pays A] le 16 juin 2011; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu'un consentement à l'adoption de l'enfant a été consenti le 30 mai 2012 et que le même jour, une autorisation permettant l'adoption et le départ de l'enfant pour le Canada a aussi été signée; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les requérants ont agi par l'intermédiaire du Secrétariat à l'adoption internationale; [ 5 ] CONSIDÉRANT que l'enfant a intégré le foyer des requérants le 23 septembre 2012 et qu'il s'est bien adapté à son nouveau milieu familial et où les requérants lui ont prodigué tout ce qui est nécessaire pour son développement et son plein épanouissement; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l'adoption ont été remplies; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 7 ] ACCORDE la présente Requête pour ordonnance de placement d'un enfant en vue de son adoption; [ 8 ] ORDONNE le placement de l'enfant X, né le […] 2011, dans la région A [au pays A] et dont ni la filiation paternelle et ni la filiation maternelle ne sont établies, auprès des requérants A et B ; [ 9 ] CONFÈRE l'autorité parentale à A et B à l'égard de l'enfant; [ 10 ] RECOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse d'effectuer une enquête aux fins de l'application de l'

article 573 du Code civil du Québec s'il y a lieu ; [ 11 ] PERMET durant l'ordonnance, conformément aux prescriptions de l'

article 569 du Code civil du Québec , à l'enfant d'exercer ses droits civils sous les nom et prénoms suivants: X ; [ 12 ] RÉDUIT la période de placement à trois (3) mois. Claude Tremblay, j.c.Q Me Jean-Simon Gosselin pour la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : 21 janvier 2013 /cb