2012 QCCQ 8085, 2012 QCCQ 8085

Protection de la jeunesse — 124123 2012 QCCQ 8085 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » Nº : 700-41-008519-125 DATE : 25 mai 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VALMONT BEAULIEU, J.C.Q. [INTERVENANTE 1], ès qualités de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne déclarante c. X (née le […] 2006) Enfant intimée et A Mère intimée et B Père intimé et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Mise en cause JUGEMENT

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [ 1 ] Le 16 mars 2011, monsieur le juge Michel Durand prononce cette décision : ACCUEILLE la présente requête avec ses conclusions amendées; DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X encore et toujours compromis; RÉVISE l'ordonnance rendue le 7 octobre 2010 dans le présent dossier; CONFIE l'enfant X à sa mère, et ce, à l'exclusion du père; AUTORISE , en faveur de l'enfant, des visites supervisées entre l'enfant et son père, selon les modalités convenues avec le directeur de la protection de la jeunesse, avec la possibilité de lever ladite supervision en faveur de l'enfant et selon l'évolution de la situation; PREND ACTE que les contacts téléphoniques avec le père se feront sans supervision; AUTORISE , en faveur de l'enfant et à sa demande, des contacts téléphoniques avec madame C ainsi que tout autre contact permettant de faire une transition positive dans le milieu maternel, et ce, selon les modalités déterminées par le directeur de la protection de la jeunesse; AUTORISE , selon l'évolution de la situation, que le père puisse réintégrer le milieu de vie de la mère; ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins de santé requis par son état, notamment qu'elle bénéficie d'un suivi médical et des services en réadaptation concernant ses difficultés de langage; ORDONNE que les parents participent activement aux mesures ayant pour but de corriger la situation, notamment : qu'ils collaborent avec les divers intervenants impliqués dans la situation de leur enfant ainsi qu'au plan d'intervention; ORDONNE qu'une ou des personnes oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme apportent aide, conseil et assistance à l'enfant X et sa famille, et ce, pour une période d'une année; CONFIE la situation de l'enfant X au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de la présente ordonnance. [ 2 ] À la fin du mois de juin 2011, le père est insatisfait des visites qui n'avaient pas augmenté en fréquence. [ 3 ] Le père devient en crise, sacre et crie fort.

Devant la conduite de ce dernier, l'enfant mentionne qu'elle a peur de son père et exprime

le désir de ne plus le voir. [ 4 ] La mère a alors ordonné au père de récupérer ses objets qu'elle entreposait chez elle depuis leur rupture. [ 5 ] Après un mois, le jour de déménagement, le père est agressif et l'enfant se réfugie chez une voisine craignant le père, la mère demande aux policiers d'intervenir. [ 6 ] Au mois de juillet 2011, X fréquente un camp de jour via la fondation Canadian Tire. [ 7 ] Au mois de septembre 2011, la mère débute un suivi au Centre A. [ 8 ] L'enfant a débuté sa scolarité à l'école A à Ville A.

Dans sa classe, une orthopédagogue et une orthophoniste accompagnent quotidiennement l'enseignante. Le bilan scolaire à ce jour est positif. Par contre, madame D précise que X a besoin d'encadrement et de structure, car sinon ses comportements dégénèrent. X a donc appris a s'épanouir à travers une routine et des attentes claires, qui sont transposées dan le milieu familial. [ 9 ] Au mois de novembre 2011, après plusieurs mois, un contact supervisé a lieu entre le père et sa fille qui refusait de lui parler auparavant.

Depuis ce temps, des contacts père/fille ont repris. [ 10 ] L'analyse clinique et l'opinion de madame [intervenante 1] ont le mérite d'être citées : Madame A a le bien-être de sa fille à coeur et elle est bien consciente de ses difficultés. Depuis que madame a à sa charge la garde X, elle a entrepris plusieurs démarches afin de répondre adéquatement aux besoins de l'enfant, telles que trouver un pédiatre dans son secteur et l'inscription de sa fille au [centre B].

La mère s'est d'ailleurs inscrite à des ateliers de l'École des parents, elle a fait des démarches au père de l'Association A (soutien aux parents relativement à la problématique du trouble du déficit d'attention avec ou sans hyperactivité) et elle a participé à l'atelier parents/enfants qui se nomme [atelier A], atelier qu'elle a d'ailleurs complété avec succès et intérêt. Madame s'est entièrement engagée à trouver les ressources qui peuvent aider sa fille et elle maintient les recherches ou l'implication nécessaire pour trouver ce qui est convenable pour X.

D'autre part, madame A garde contact avec la famille de monsieur B et ce, sans que monsieur ne le sache. Ainsi, à quelques occasions, l'enfant, ses grands-parents, et ses parrains et marraines se sont réunis pour diverses activités. Madame travaille actuellement dans une salle de quilles à raison de 3 jours par semaine. X a développé un intérêt pour cette activité et est inscrite à des cours à cet endroit la fin de semaine. Madame témoigne d'un amour inconditionnel envers sa fille.

Par ailleurs, avant la période des fêtes, X a recommencé à avoir des comportements de revendication : elle refusait d'obéir et mordait sa mère. Madame s'est dite découragée de ces comportements, mais elle a maintenu la volonté de recadrer cette situation afin que l'harmonie familiale revienne. Ainsi, au retour du congé des fêtes, les comportements de X avaient cessé. Madame a mentionné à ce moment « qu'elle ne lui avait pas laissé le choix de se replacer ». Nous notons que madame est très conséquente dans ses choix et décisions à l'endroit de sa fille.

Madame souhaite une harmonie familiale et déploie les efforts nécessaires au maintien de celle-ci, et ce, de façon concrète. Quant à X, elle aime sa mère sans condition et est très démonstrative à son endroit, souhaitant constamment être collée à elle. X dit qu'elle est bien chez elle, qu'elle aime jouer aux quilles et surtout qu'elle aime ses soupers au restaurant avec maman, souper mère/fille organisé une fois par semaine.

Pour ce qui est de la garde légale X, elle est encore sous la responsabilité de madame C, ex-conjoint de monsieur B, qui avait obtenu la garde de l'enfant lors des motifs initiaux du signalement et du placement de l'enfant. Actuellement, madame A en est à finaliser la signature des documents afin d'obtenir la garde légale de sa fille. Pièce D-9 [ 11 ] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la requête en prolongation d'ordonnance; [ 13 ] DÉCLARE l'existence de faits nouveaux; [ 14 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X selon les articles 38c) et 38b)1)iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 15 ] CONFIE X à sa mère; [ 16 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par son état; [ 17 ] ORDONNE que X et ses parents reçoivent aide, conseils et assistance de la Direction de la protection de la Jeunesse, et, ce pour la période d'une année; [ 18 ] ORDONNE que les contacts entre X et son père soient laissés à la discrétion du Directeur de la protection de la Jeunesse quant aux modalités, fréquence, degré de supervision, si requis;

[ 19 ] ORDONNE aux parents de participer activement à la rédaction du plan d'intervention et aux mesures proposées dans ce plan; [ 20 ] PREND ACTE que les parents ont amélioré leurs contacts entre eux, et ce, dans l'intérêt X; [ 21 ] PREND ACTE que le père désire être constant dans ses contacts avec sa fille; [ 22 ] CONFIE , aux fins d'exécution de l'ordonnance, la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A; [ 23 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 24 ] ORDONNE l'exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix, si nécessaire. __________________________________ VALMONT BEAULIEU, J.C.Q.

M e Marie-Joëlle Soulières pour le Directeur de la protection de la jeunesse M e Sandrine Malo pour l'enfant Parents présents