2013 QCCQ 8091, 2013 QCCQ 8091

Proulx c. Maisonneuve 2013 QCCQ 8091 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 024566-109 DATE : 16 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ François Proulx Élise Sarrazin Demandeurs c.

Pierre Maisonneuve Lucie Nepveu Défendeurs et André Jean Suta Sylvie Prévost Appelés en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Après audition, les parties en sont venues à l'entente suivante : - Les demandeurs recevront la somme de 5 621,18 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. depuis l'assignation, en plus du remboursement de leurs frais judiciaires ; - Les défendeurs Pierre Maisonneuve et Lucie Nepveu assumeront le tiers (1/3) de l'obligation totale alors que les appelés André Jean Suta et Sylvie Prévost assumeront, quant à eux, les deux-tiers (2/3) et ce, dès que le greffe leur fera parvenir le détail des montants payables. en conséquence, le Tribunal : Ordonne aux parties de se conformer à la présente entente.

__________________________________ Georges Massol , j.c.q. Date d’audience : 16 juillet 2013