Hrtschan c. Di Palma 2015 QCCA 2043 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025738-154 (500-17-079709-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 décembre 2015 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT RICARDO HRTSCHAN Me ARMAND ELBAZ (Colby Monet sencrl) INTIMÉS AVOCAT MARIO DI PALMA, père MARIO DI PALMA, fils Me charles daviault (Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.

l) DESCRIPTION : Requête pour devancer la présentation de la requête pour permission d’en appeler d’une décision annulant une saisie avant jugement (Art. 2, 20, 46 et 494 C.p.

c) Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 11 h 24 Début de l’audience. Argumentation de Me Elbaz. 11 h 31 Argumentation de Me Daviault. 11 h 34 Échanges entre le Juge et les parties. 11 h 37 Par le Juge : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour devancer la présentation de la requête pour permission d’en appeler d’une décision annulant une saisie avant jugement; [ 2 ] Vu l’affidavit; [ 3 ] Vu le jugement de première instance prononcé le 20 novembre 2015 qui casse la saisie avant jugement pratiquée par l’appelante sur la base d’insuffisance des allégués; [ 4 ] Vu la date de présentation de la requête pour la permission d’appel, soit le 19 janvier 2015; [ 5 ] Considérant l’article 494, paragraphe 3 du C.p.c ; [ 6 ] Considérant qu’une requête pour la permission d’appel doit être présentée devant un juge de la Cour d’appel aussitôt que possible; [ 7 ] Considérant la jurisprudence alléguée au paragraphe 9 de la requête [1] ; [ 8 ] Considérant le préjudice pour l’intimé tel que décrit dans la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ACCORDE la requête; [ 10 ] DEVANCE la présentation de la requête pour permission d’appeler du jugement annulant une saisie avant jugement dans ce dossier au 17 décembre 2015 devant le juge unique siégeant ce jour. [ 11 ] Le tout frais à suivre le sort de la requête pour permission d’appel.

MARK SCHRAGER , J.C.A.