2013 QCCA 1637, 2013 QCCA 1637

Finexcorp inc. c. Groupe Énerstat inc. 2013 QCCA 1637 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008032-135 (200-17-017549-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 septembre 2013 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) ANDRÉ ROCHON, J.C.A. (JR0967) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT FINEXCORP INC. Me PIERRE LEBEL (Bernier, Beaudry)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE GROUPE ÉNERSTAT INC. et STÉPHANE BILODEAU Me KARINE L'HEUREUX (Monty, Coulombe) En appel d'un jugement rendu le 12 avril 2013 par l'honorable Marc Lesage de la Cour supérieure, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : Procédure civile Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 32 Observations de Me Lebel; Observations de la Cour; Me Lebel poursuit; 9 h 58 Suspension; 10 h 03 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ]

Malgré les termes utilisés par le juge de la Cour du Québec dans son jugement du 13 septembre 2012, ce dernier n'a décidé que de l'opposabilité de la cession de créances. [ 2 ] Il s'est dit d'avis que la cession et l'hypothèque étaient opposables aux tiers malgré le fait qu'aucune somme n'avait été déboursée en capital aux termes du contrat d'affacturage. [ 3 ] Partant, force est de constater que les procédures entreprises devant la Cour supérieure n'ont pas le même objet. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE l'appel avec dépens.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.