2016 QCCQ 8676, 2016 QCCQ 8676

Protection de la jeunesse — 163837 2016 QCCQ 8676 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 652-41-000004-152 DATE : 16 juin 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, CQ Dans la situation de : X né le […] 2013 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, demanderesse - et - A - et - B parents JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION ( Art. 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , RLRQ c. P-34.1) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en protection concernant X, né le […] 2013, âgé de 2 ans, en raison des difficultés de ses parents. [ 2 ] Les parents de l’enfant sont séparés depuis 2013. [ 3 ] À la suite d’un conflit de séparation entre les parents et d’un problème de toxicomanie du père, une mesure volontaire est signée le 20 avril 2015, prévoyant le maintien de l’enfant dans son milieu familial et différentes mesures d’aide.

Le 7 décembre 2015, la grand-mère de l’enfant découvre de la drogue dans les effets de la mère, ce qui entraîne une mesure de protection immédiate, le 10 décembre 2015. Depuis cette date, l’enfant est confié à sa grand-mère maternelle, C. [ 4 ] La résidence de la mère a été incendiée en 2014 et depuis, la mère demeure chez sa grand-mère, chez d’autres membres de la famille ou chez des amis. Une pénurie de logements dans la communauté fait en sorte qu’elle n’a toujours pas accès à son propre logement. [ 5 ] La mère a un problème de consommation d’alcool et d’amphétamines.

La mère a un problème de gestion de budget. [ 6 ] Le père n’a pu être rencontré en raison d’un manque de ressources aux Services sociaux. L’intervenante est informée qu’il est toujours aux prises avec un problème de consommation. [ 7 ] L’enfant se développe bien et fréquente la garderie cinq jours par semaine. [ 8 ] La santé et la sécurité de l’enfant sont compromises au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse , en raison d’un risque sérieux de négligence. [ 9 ] MESURES [ 10 ] Les parents ne peuvent assumer la responsabilité de leur fils. [ 11 ] La grand-mère est en mesure de s’occuper de l’enfant et disposée à le faire. [ 12 ] La grand-mère favorise les contacts entre l’enfant et chacun de ses parents. D’ailleurs, l’enfant voit sa mère régulièrement, parfois pour des couchers.

L’enfant voit occasionnellement son père. [ 13 ] Le conflit qui était explosif entre les parents s’était amenuisé jusqu’à tout récemment, alors que des discussions sont difficiles à propos du baptême de l’enfant. Les parents doivent comprendre l’importance d’une relation civilisée entre eux pour le bien de leur fils.

[ 14 ] Les parents sont tous les deux désireux de se soumettre à une thérapie pour régler leur problème de consommation. Concrétiser ce projet leur permettra d’assumer adéquatement la responsabilité de leur fils. [ 15 ] Les mesures recherchées sont dans l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la demande en protection; [ 17 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l’enfant; [ 18 ] CONFIE l’enfant à sa grand-mère maternelle, C; [ 19 ] ORDONNE qu’un intervenant social travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 20 ] ORDONNE aux parents de participer aux mesures ordonnées en vue de mettre fin à la situation de compromission; [ 21 ] INTERDIT aux parents de consommer ou d’être en état de consommation de substances intoxicantes en présence de l’enfant; [ 22 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance, pour une période de six mois.

Signé le 4 juillet 2016 ANDRÉE ST-PIERRE, JCQ Me Lyne Monger lapierre turgeon monger, avocats Avocate pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Pierre Paradis centre communautaire juridique A Avocat pour l’adolescent Me Marie-Josée Bernier jean-rock genets, avocats Avocate pour la mère Date d’audience : 16 juin 2016