2021 QCCQ 8771, 2021 QCCQ 8771

Protection de la jeunesse — 215121 2021 QCCQ 8771 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 125-41-000775-204 DATE : 9 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A demanderesse et X née le [...] 2012 enfant et A mère et B père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN révision et prolongation par voie accélérée ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la révision et la prolongation de l’ordonnance du 25 novembre 2020 par laquelle le Tribunal ordonnait l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil avec suivi social jusqu’au 25 août 2021. [ 2 ] La DPJ demande au Tribunal de lui confier la situation de l’enfant jusqu’au 17 mai 2022 avec suivi social et d’ordonner que l’enfant soit maintenue dans son milieu familial. [ 3 ] Les parties sont en accord avec les mesures recherchées.

Elles procèdent par voie accélérée. Une entente de non-présence à la Cour est signée par le père, la mère et l’intervenante. Le rapport de révision, préparé par madame [Intervenante 1], est déposé au dossier pour valoir son témoignage [1] .

Le bilan depuis le 25 novembre 2020 [ 4 ] La DPJ intervient dans la situation de cette enfant en raison de négligence sur le plan physique (besoin de logement), de mauvais traitements psychologiques (exposition à de la violence conjugale) ainsi que de négligence sur le plan éducatif (attitudes parentales non appropriées). [ 5 ] En dépit d’une intégration difficile de l’enfant et de celle de son frère en famille d’accueil, ceux-ci bénéficient d’un milieu de vie sécuritaire et répondant à leurs besoins et ils ont des contacts avec leurs parents.

Cependant, les enfants souhaitaient ardemment un retour en milieu familial.

Malgré tout, ils réussissent leur année scolaire. [ 6 ] Les parents doivent stabiliser leur situation personnelle en cessant la consommation de drogues et doivent participer activement à tous les suivis jugés nécessaires. Un travail sur la communication dans le couple est nécessaire pour éviter des conflits. De plus, le travail sur l’encadrement et la routine doivent être complétés par les parents pour favoriser le retour au domicile. [ 7 ] La situation familiale a évolué positivement au cours des derniers mois. Les parents se mobilisent.

Ils s’impliquent dans des services pour eux-mêmes, mais aussi en vue du retour des enfants à la maison. Ils actualisent tous les contacts prévus et ceux-ci augmentent au fil du temps et des fins de semaine sont planifiées à compter du mois de mars 2021. [ 8 ] Les parents assistent à tous les rendez-vous nécessaires au bien-être de leurs enfants. Ils font également des modifications nécessaires à leur domicile pour y recevoir les enfants de façon sécuritaire. [ 9 ] Conséquemment, la DPJ procède à la révision statutaire le 7 juillet et applique l’article 62.1 de la

Loi sur la protection de la

jeunesse pour favoriser le retour des enfants auprès de leurs parents. [ 10 ] Ces derniers devront toutefois faire certains ajustements avec l’arrivée d’un nouveau-né au sein de la famille en [...]. Les enfants sont heureux de cette nouvelle.

Afin d’assister les parents dans la routine et l’encadrement pour maximiser le rendement scolaire, l’intervenante propose une référence en réadaptation externe avec un éducateur pour soutenir les parents et les enfants dans leurs démarches. [ 11 ] Après avoir pris connaissance du rapport social, le Tribunal en vient à la conclusion que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis en raison de négligence sur le plan éducatif, de mauvais traitements psychologiques et de négligence au plan physique.

Les mesures recherchées sont dans le meilleur intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits. Le Tribunal y donnera suite. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la demande; [ 13 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’enfant en vertu des articles 38 b)1 iii, 38

c) et 39 b)1 i de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 14 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 25 novembre 2020; [ 15 ] CONFIE la situation de l’enfant à la DPJ jusqu’au 17 mai 2022, pour l’application des mesures suivantes : [ 16 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenue dans son milieu familial; [ 17 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins de santé et services sociaux que pourrait requérir sa situation; [ 18 ] RECOMMANDE fortement aux parents de quérir ou de maintenir les services pertinents à leur situation personnelle respective; [ 19 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la DPJ pour lui faire part de l’évolution de la situation et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 20 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures visant à mettre fin à la situation de compromission; [ 21 ] ORDONNE qu’un(

e) intervenant(

e) social(

e) désigné(

e) par la DPJ apporte aide, conseil, assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents; [ 22 ] CONFIE la situation de X à la DPJ pour l’exécution de l’ordonnance. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Me Élise Cayouette Goulet, Langlais, Chassé & Lajoie, Avocates Pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Maude Gosselin-Bouffard Le centre communautaire juridique A Pour l’enfant Me Serge Houde Pour les parents Date d’audience : 9 août 2021 Jugement écrit déposé : 13 août 2021