2015 QCCQ 9373, 2015 QCCQ 9373

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de la Côte de Gaspé c. T.C. 2015 QCCQ 9373 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-40-000232-150 DATE : 14 septembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA GASPÉSIE, RÉSEAU LOCAL DE LA CÔTE DE GASPÉ Demanderesse c. T... C... Défenderesse Et N... B... Mise en cause ORDONNANCE POUR GARDE EN ÉTABLISSEMENT À LA SUITE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ( Art. 26 et ss, C.c.Q. et 778 et ss.

C.p.c.) [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête pour garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique, soutenue d’un affidavit; [ 2 ] CONSIDÉRANT la signification de la requête à la défenderesse et à la mise en cause, qui est la belle-mère de la défenderesse. [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve par le dépôt du rapport psychiatrique de la Dre Dominique Thouin daté du 9 septembre 2015 et du rapport psychiatrique de la Dre Gisèle Chiniara, daté du 10 septembre 2015, qui concluent à la nécessité d’une garde en établissement. [ 4 ] CONSIDÉRANT l’absence de la défenderesse, qui refuse de se présenter à la cour et ne désire pas contester la présente requête; [ 5 ] CONSIDÉRANT l’absence de la mise en cause, qui indique par écrit admettre la situation alléguée à la requête et être en accord avec les conclusions recherchées; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal a des motifs sérieux de croire que la défenderesse représente un danger pour elle-même et pour autrui, en raison de son état mental.

Elle souffre de dépression psychotique. Elle présente notamment un délire de persécution, d’hallucinations probables, un jugement diminué avec aucune autocritique. Elle s’est montrée agressive vis-à-vis la mise en cause et nie avoir des idées auto et hétéro-agressives; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] ORDONNE à la défenderesse, T...

C..., de se soumettre à une garde en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de la Côte de Gaspé, situé au 150, rue Mgr Ross, Gaspé (Québec) G4X 2S7; [ 9 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié à la personne à qui la requête a été signifiée et PERMET, si nécessaire, l’exécution du jugement par un agent de la paix; [ 10 ] FIXE la durée maximale de la garde en établissement à 60 jours ou jusqu’à ce qu’un nouvel examen clinique psychiatrique atteste qu’elle n’est plus justifiée; [ 11 ] LE TOUT sans frais.

Signé le 14 septembre 2015 __________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q. Me Josée Méthot Avocate pour la demanderesse Date d’audience : 14 septembre 2015