2011 QCCQ 9812, 2011 QCCQ 9812

Protection de la jeunesse — 112679 2011 QCCQ 9812 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 615-41-001564-110 DATE : 26 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL BÉDARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le […] 2006 MONSIEUR [INTERVENANT 1], agent de relations humaines, exerçant sa profession au Centre jeunesse A, ayant une place d’affaires au […] à Ville A, district A, province de Québec, […] Requérant Et MADAME A, domiciliée et résidant au […] à Ville A, district A, province de Québec, […] Mère Et MONSIEUR B , domicilié et résidant au […] à Ville A, district A, province de Québec, […] Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR PROJET D'ENTENTE (Article 95 al. 3, L.P.J., L.R.Q., chap.

P-34.1 ) ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser la décision rendue les 28 et 29 février 2008, au sujet de l'enfant X, né le […] 2006. [ 2 ] Il s'agit, tout comme lors de la dernière décision, de réviser les droits d'accès et de visite entre les parents et l'enfant. Il faut signaler que l'enfant est sujet d'un hébergement jusqu'à l'atteinte de sa majorité. [ 3 ] La mère est présente et représentée, alors que le père est absent pour cause de maladie. Il a cependant été consulté sur les mesures et est en accord. Les deux parents ont préalablement consulté une avocate.

L'enfant est représenté. [ 4 ] La mère témoigne sur l'absence du père et leur accord aux mesures.

L'avocate de l'enfant confirme que l'intérêt et les droits de l'enfant sont respectés par les mesures convenues entre les parties. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] MAINTIENT la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 8 ] ENTÉRINE le projet d'accord, déposé sous la cote D-3 et annexé au présent jugement; [ 9 ] DÉCLARE exécutoires les mesures convenues entre les parties et énumérées aux paragraphes 3.1 à 3.5; [ 10 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des mesures convenues entre les parties.

__________________________________ DANIEL BÉDARD, J.C.Q. Me Valérie Martel Pour la requérante Me Angèle Tommasel (représentée par Me Sylvie Gourd à l'audition) Pour l’enfant Date d’audience : 19 avril 2011