2019 QCCQ 8507, 2019 QCCQ 8507
Opinion
Fortin c. Groupe Gestimmo inc. 2019 QCCQ 8507 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-32-703413-171 DATE : Le 12 juin 2019 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q. _____________________________________________________________________ JEAN-FRÉDÉRIC FORTIN Demandeur c. GROUPE GESTIMMO INC.
SYNDICAT ICONE – TOUR 1 et SYNDICAT DES COPROPRIÉTÉS ICONE CONDOMINIUMS Défenderesses _____________________________________________________________________ JUGEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur poursuit les défenderesses pour la somme de 650,71 $ pour des dommages causés à son véhicule lors de la fermeture d’une porte de garage. Bien que dument convoquées et appelées, les défenderesses sont absentes lors de l’audition.
À sa demande, le tribunal a autorisé le demandeur à procéder en l’absence des défenderesses. [ 2 ] VU l’absence de contestation; [ 3 ] VU l’absence des défenderesses; [ 4 ] VU le témoignage du demandeur et les pièces produites au soutien de sa demande; [ 5 ] Le tribunal conclut que la demande est bien fondée; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] CONDAMNE les défenderesses à payer au demandeur la somme de 650,71 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec et ce à compter du 30 octobre 2017. [ 7 ] CONDAMNE les défenderesses à payer au demandeur les frais de justice de 100 $. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q. Date d’audience : 11 juin 2019
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