2021 QCCQ 9368, 2021 QCCQ 9368

Protection de la jeunesse — 214445 2021 QCCQ 9368 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-001578-160 Date : Le 28 juin 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE WILHELMY, J.C.Q. DANS LA SITUATION DE : X Née le [...] 2004 Adolescente et [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A Demanderesse et A En qualité de parent JUGEMENT SUR DEMANDE DE RÉVISION (Articles 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). INTRODUCTION [ 1 ] Le Tribunal confirme et motive, par le présent jugement, la décision rendue séance tenante lors de l'audience du 28 juin 2021, conformément aux exigences de l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La soussignée a remanié les motifs exprimés verbalement, pour en améliorer la présentation et la compréhension. [ 3 ] Le Tribunal est saisi d’une demande présentée par la Directrice de la protection de la Jeunesse (DPJ), en vue de réviser la décision rendue le 21 août 2018 et déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis. [ 4 ] Conséquemment la DPJ demande au Tribunal de confier l’adolescente à madame B et monsieur C dans le cadre d’un projet d’autonomie et d’imposer d’autres mesures visant à corriger la situation.

QUESTION EN LITIGE [ 5 ] La sécurité ou le développement de l’adolescente sont-ils toujours compromis? Quelles sont les mesures les plus appropriées en vue de corriger la situation? CONTEXTE ET ANALYSE [ 6 ] Le 21 août 2018, l'Honorable Juge Beauchesne a prononcé une ordonnance, par laquelle elle ordonnait que l'adolescente soit confiée à une famille d'accueil à être désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse jusqu'à sa majorité, soit le [...] 2022, tel

qu'il appert au dossier de la Cour. [ 7 ] Le Tribunal a pris connaissance de l’ensemble des documents. [ 8 ] La Cour est impressionnée de l’autonomie acquise de l’adolescente, et par le fait que la famille d’accueil dont le père, M. C est présent lors de l’audition. [ 9 ] La présence du père de la famille d’accueil témoigne de l’attachement réel de cette famille, alors que l’absence de la mère témoigne de son désintérêt dans ce dossier. [ 10 ] D’ailleurs, le Tribunal remarque dans le rapport qu’il y est mentionné que X est tout à fait apte à intégrer un appartement autonome.

Cette dernière, est en mesure de faire de bons choix de vie pour son avenir. [ 11 ] Après avoir analysé l’ensemble de la preuve, et pris en considération la position des parties, le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis, que la révision de l’ordonnance préalablement rendue est justifiée et que les mesures recommandées respectent l’intérêt de X. [ 12 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la demande de la Directrice de la protection de la jeunesse selon ses conclusions datées du 10 juin 2021 avec les ajouts suivants; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis; [ 15 ] RÉVISE partiellement l’ordonnance rendue le 21 août 2018; [ 16 ] AUTORISE l’adolescente X à intégrer un appartement autonome à compter du 1 er juillet 2021; [ 17 ] CONFIE l’adolescente X à madame B et monsieur C dans le cadre de ce projet d’autonomie; [ 18 ] RETIRE à la mère l’exercice de l’attribut de l’autorité parentale quant à la signature d’un bail; [ 19 ] CONFIE l’attribut de l’autorité parentale retiré à la mère à madame B et monsieur C; [ 20 ] MAINTIENT toutes et chacune des autres mesures de l’ordonnance rendue le 21 août 2018 qui ne sont pas devenues incompatibles avec la présente; [ 21 ] CONFIE la situation de l’adolescente X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance.

LE TOUT jusqu’au [...] 2022 __________________________________ DOMINIQUE WILHELMY, J.C.Q. Signé le : Me Émilie Gélineau Procureure pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Claudel Vachon Procureure de l’enfant Date d’audience : Le 28 juin 2021 Dernière pièce déposée : D-15