2016 QCCQ 9063, 2016 QCCQ 9063

JB4545 Désormeaux c. Séguin 2016 QCCQ 9063 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-023101-154 DATE : 12 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-PAUL DÉSORMEAUX , […] , Cantley (Québec) […]

Partie demanderesse ANDRÉ SÉGUIN , […] , Gatineau (Québec) […]

Partie défenderesse ET JO-ANNE DÉSORMEAUX, […] , Cantley (Québec) […] Appelée en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'une entente écrite est intervenue entre les parties le 8 août 2016; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l'entente intervenue entre les parties est jointe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent à ce que le tribunal entérine leur entente; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le défendeur se désiste de son appel en garantie ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ENTÉRINE à toutes fins que de droit l'entente intervenue entre les parties; ORDONNE aux parties de s'y conformer; PREND ACTE du désistement à l’égard de l’appelée en garantie Jo-Anne Désormeaux ; CONDAMNE la

partie défenderesse André Séguin à payer à la

partie demanderesse Jean-Paul Désormeaux, la somme de 200 $ en capital intérêts et frais, et ce, avant le 1 er octobre 2016, ; PREND ACTE de l’engagement de la

partie défenderesse André Séguin à ne prendre aucun recours ou réclamation à l’égard de la propriété sise au […] en la ville de Gatineau, province de Québec. . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 8 août 2016