2011 QCCA 1052, 2011 QCCA 1052
Opinion
Rouleau c. Rouleau 2011 QCCA 1052 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007360-115 (415-17-000632-087) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juin 2011 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT YVES-ROBERT ROULEAU Me JEAN ROUSSEAU (ABSENT) (Crochetière, Pétrin)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE GAÉTAN ROULEAU Me MARIE-JOSÉE GARNEAU (ABSENTE) (Caron, Garneau) En appel d'un jugement rendu le 22 février 2011 par l'honorable Danielle Blondin de la Cour supérieure, district d'Arthabaska.
DESCRIPTION : Requête de l'intimé en rejet d'appel (art. 501 (5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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