2022 QCCQ 8243, 2022 QCCQ 8243

Adoption — 22394 2022 QCCQ 8243 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » (en matière d'adoption) N° : 155-43-000001-224 DATE : 13 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de: X né le […] A -et- B DEMANDEURS. _____________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 8 avril 2022, la juge Sonia Rouleau ordonnait le placement chez les demandeurs en vue de son adoption de X, enfant de sexe masculin, né le […], à Ville A, [district A]; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs demandent aujourd'hui l'adoption de cet enfant; [ 3 ] CONSIDÉRANT le rapport positif sur l’adaptation de l’enfant du 8 août 2022;

[ 4 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs demandent d’attribuer à l’enfant le prénom de X et le nom de X ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont prouvé, à la satisfaction du Tribunal, l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le 8 avril 2022, la juge Sonia Rouleau a autorisé la réduction du délai pour la présentation de la demande en adoption conformément aux dispositions de l'

article 566 du Code civil du Québec ; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cet enfant que cette demande soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] PRONONCE l'adoption de X par les demandeurs; [ 10 ] DÉCLARE qu'à compter de la présente décision, l'enfant sera reconnue à toutes fins que de droit comme l'enfant des demandeurs, A et B, domiciliés et résidant au [...]; [ 11 ] ATTRIBUE à l'enfant le prénom de X le nom de X ; [ 12 ] ORDONNE au greffier du tribunal de notifier la présente décision au directeur de l'état civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi; [ 13 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer une copie intégrale de la présente décision aux demandeurs, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Demandeurs Date d’audience : 8 septembre 2022 /mjb