2011 QCCA 846, 2011 QCCA 846

Fils-Aime c. Banque Nationale du Canada 2011 QCCA 846 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021498-118 ( 500-17-052479-097 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 mai 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. REQUÉRANT LIONEL FILS-AIME Personnellement INTIMÉE AVOCATE BANQUE NATIONALE DU CANADA Me Karine Lacombe-Joseph TREMBLAY AVOCATS MIS EN CAUSE AVOCAT ABDEL ABELLARD LEONNE PIERRE

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 25 janvier 2011 par l'honorable juge Robert Mongeon de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 22 Début de l'audition 11 h 22 Argumentation de monsieur Fils-Aime. 11 h 30 Argumentation de Me Lacombe-Joseph. 11h 35 Suspension. 11 h 42 Reprise. 11 h 42 Par la Cour: arrêt (voir page suivante).

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant ne fait voir aucun motif justifiant la Cour de le relever de son défaut d'avoir formé appel dans le délai de 30 jours prévu au Code de procédure civile. Il était présent dans la salle d'audience lorsque le jugement de première instance a été prononcé.

[ 2 ] Au surplus, il ne fait pas voir de motif susceptible d'étayer un appel valable. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] REJETTE la requête, sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.