2023 QCCA 1264, 2023 QCCA 1264

Sifi c. R. 2023 QCCA 1264 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004010-224 (200-01-237916-204) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : 2 octobre 2023 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT HOCINE SIFI Me MATHIEU GIROUX

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me ANDRÉANNE SIROIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 4 juillet 2022 par l'honorable Sarah-Julie Chicoine de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Règle 75 R.C.a.Q.m.c. Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 AUDITION 9 h 38 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 39 Observations de Me Giroux; Échanges entre la Cour et Me Giroux; Me Giroux poursuit ses observations; 9 h 40 Observations de Me Sirois; La Cour s’adresse à Me Giroux; 9 h 42 Suspension; 9 h 46 Reprise; Arrêt; 9 h 47 Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] Compte tenu des observations qui ont été faite lors de l’audience.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] RELÈVE l’appelant de son défaut; [ 3 ] ANNULE l’avis selon l’article 75 R.C.a.Q.m.c. ; [ 4 ] ORONNE à Me Mathieu Giroux de déposer la requête selon l’article 61 R.C.a.Q.m.c. ainsi que de déposer l’avis de présentation à son soutien au plus tard le mercredi 4 octobre 2023 à 16 h 30 . JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.