2022 QCCQ 9396, 2022 QCCQ 9396

Protection de la jeunesse — 225923 2022 QCCQ 9396 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 605-41-001153-220 DATE : 4 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE MARC OUIMETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X, née le [...] 2006 Adolescente et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LES MESURES APPLICABLES ( art. 38 et 75 ,

Loi sur la protection de la jeunesse , RLRQ, c. P-34.1 ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal a déclaré la sécurité et le développement de X, née le [...] 2006, compromis en vertu de l’

article 38 d) 1 o – abus sexuels. [ 2 ] Les parties sont toutes représentées et consentent aux mesures suggérées par le Directeur de la protection de la jeunesse à l’audience : LE TRIBUNAL : [ 3 ] CONFIE l’adolescente X, née le [...] 2006, à la mère; [ 4 ] ORDONNE que les contacts entre X et le père soient supervisés quant aux modalités et à la fréquence par le Directeur de la protection de la jeunesse, incluant la présence d’une tierce personne, si jugée nécessaire, dans l’intérêt et selon les désirs de l’adolescente; [ 5 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au Directeur sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur fille pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de X; [ 6 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 7 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille pour une durée de 18 mois; [ 8 ] AUTORISE l’échange d’informations verbales et écrites entre les dispensateurs de services intervenant auprès de la famille en ce qui concerne l’assiduité, la participation et l’évolution de la situation; [ 9 ] RECOMMANDE que le père bénéficie de services professionnels afin de travailler ses difficultés, notamment pour augmenter sa sensibilité parentale envers ses filles et la problématique au niveau de la sexualité; [ 10 ] ORDONNE à tout corps policier de collaborer à l’exécution de la présente ordonnance; [ 11 ] CONFIE la situation de l’adolescente au Directeur de la protection de la jeunesse qui verra à l’exécution des mesures ordonnées; [ 12 ] LE TOUT , pour 18 mois .

__________________________________ MARC OUIMETTE, J.C.Q. Me Marie-Michelle Grenier Lemire, Gaouette & Martel Avocate de la demanderesse Me André Levasseur André Levasseur, avocats Avocat de X Me Émilie Fallu Centre communautaire juridique A Avocate de Y Me Derrek Giroux-Lacasse Murdoch Archambault avocats inc. Avocat de la mère Me Daniel Brière-Desfossés Auger Bourgeois Desfossés Langlois Avocats inc. Avocat du père Dates d’audience : 13 et 14 septembre, 4 octobre et 4 novembre 2022