2022 QCCA 1600, 2022 QCCA 1600

Pavage Chabot inc. c. Construction DJL inc. 2022 QCCA 1600 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029511-219 ( 505-17-006803-136 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 novembre 2022 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Pavage Chabot inc. Me Ghislain Lord ( Ghislain Lord avocat )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS Construction DJL inc. Me Roxane Fortin-Lecompte M e Frédéric Laflamme ( Lavery, De Billy ) Par visioconférence DESCRIPTION : Demande pour modifier le mémoire de l'appelante. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 45 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 46 Argumentation de Me Lord.

9 h 49 Argumentation de Me Laflamme. 9 h 46 Échanges de part et d’autre sur la possibilité de produire un argumentaire supplémentaire de 2 pages. 10 h 06 PAR LA JUGE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties dès qu’il sera disponible. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelante me demande la permission de modifier le mémoire qu’elle a déposé au dossier de la Cour le 7 octobre 2021. [ 2 ] L’affaire devait procéder le 5 octobre 2022 mais elle a été remise à la demande de l’appelante au 23 mars 2023 en salle Lamer.

Le 5 octobre 2022, l’appelante a été autorisée à déposer une demande de modification de son mémoire avant le 6 novembre 2022, ce qu’elle a fait, d’où la demande qui m’est soumise. [ 3 ] La modification demandée a notamment trait à l’ajout d’un moyen portant sur la qualification du contrat intervenu avec les parties, à savoir qu’il s’agit d’un contrat d’adhésion. L’appelante soutient que ce moyen aurait dû être inclus au mémoire par son ancien avocat.

Il n’est toutefois pas identifié à la déclaration d’appel et l’appelante n’a pas formulé de demande de modifier cette déclaration. [ 4 ] L’avocat de l’appelante peine à expliquer à l’audience en quoi la qualification du contrat d’adhésion serait pertinente au débat. Il semble faire un lien avec l’exigibilité des intérêts composés.

Cela dit, dans les circonstances, pour assurer un débat complet lors de l’audience fixée en mars prochain, j’autoriserai l’appelante à déposer une argumentation supplémentaire d’au plus deux pages, à condition d’avoir d’abord procédé au dépôt d’une déclaration d’appel modifiée reflétant le moyen soulevé en lien avec le contrat d’adhésion et/ou les intérêts composés réclamés. J’autoriserai par ailleurs l’intimée à déposer sa propre argumentation supplémentaire, au besoin. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la demande pour modifier le mémoire de l’appelante; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer une déclaration modifiée reflétant le moyen additionnel proposé au plus tard le 7 décembre 2022 ; [ 7 ] AUTORISE la

partie appelante à déposer une argumentation supplémentaire d’au plus 2 pages au plus tard le 21 décembre 2022 , à condition d’avoir déposé au préalable une déclaration modifiée dans le délai prescrit; [ 8 ] AUTORISE la

partie intimée à déposer une argumentation supplémentaire d’au plus 2 pages en réponse à celle de la

partie appelante, au plus tard le 11 janvier 2023 ; [ 9 ] FRAIS DE JUSTICE À SUIVRE . GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.