2010 QCCQ 15658, 2010 QCCQ 15658

Protection de la jeunesse — 106385 2010 QCCQ 15658 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 100-41-001084-096 DATE : 6 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le […] 2006 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A, B, Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] JW 0127 Le Tribunal est saisi d'une requête en vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse demandant de prolonger une ordonnance rendue le 8 décembre 2009 et valable pour une période d'un an, et ce, pour les enfants : Y, 14 ans; Z 13 ans; X, 4 ans et C, 2 ans. Pour l'enfant D, 11 ans, l'ordonnance antérieure a été rendue le 18 mai 2010 et se terminait le 8 décembre 2010. [ 2 ] Les parties ont convenu de procéder à une audition commune pour les cinq enfants de la même famille, la preuve étant identique. [ 3 ] À l'audition, la requérante a déposé une entente selon laquelle les parties conviennent de leur absence au tribunal conformément à l'article 95 al. 3 de la

Loi sur la Protection de la jeunesse. Les parties admettent la situation de compromission et consentent aux conclusions recherchées par la requérante. Elles reconnaissent avoir reçu copie des documents déposés au soutien des conclusions recherchées. [ 4 ] À la suite de l’audition, le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 5 ] La preuve révèle que, conformément aux ordonnances précédemment rendues, les enfants ont été confiés à leur mère. [ 6 ] Au cours de la dernière année, la relation entre les parents est demeurée très instable. En décembre 2009, ils ne faisaient pas vie commune. Toutefois, le père était régulièrement à la résidence et certaines activités familiales ont pu se poursuivre. Il assume aussi certaines tâches auprès des enfants. Au mois de juillet 2010, il y a eu reprise de vie commune qui n'a duré que quelques jours.

Il y aurait eu une autre reprise suivie d'une rupture dans les mois suivants. Donc, l'instabilité persiste chez les parents. [ 7 ] Les difficultés au niveau de la routine de vie et de l'encadrement demeurent présentes. La mère a beaucoup de difficultés à organiser la vie familiale au quotidien et à répondre adéquatement aux besoins des enfants. Il y a des lacunes au niveau de la discipline et du respect des règles. Les nombreuses visites dans le milieu familial ont permis de constater la récurrence de ces difficultés.

Ces visites sont bien détaillées dans le rapport de révision préparé par madame [intervenante 1]. Elle précise toutefois qu'au niveau de l'hygiène, il n'y a pas de difficulté. Les enfants sont propres. [ 8 ] Au cours de l'été, les enfants ont été confiés en famille d'accueil pour offrir un répit à la mère. Étrangement, les enfants se sont bien comportés et ont respecté les règles du milieu d'accueil. Depuis le début de l'année scolaire, la tâche est moins lourde pour la mère puisque deux enfants sont à la garderie et les trois autres sont à l'école durant le jour.

On constate quand même de la négligence au niveau de l'entretien à la maison. Ce n'est définitivement pas sa priorité.

[ 9 ] La mère a l'intention de reprendre les études. Elle voudrait aussi inscrire ses enfants à des activités sportives. Ces projets ne s'actualisent pas. Elle s'est toutefois impliquée dans un suivi individuel en toxicomanie et a débuté le programme A. [ 10 ] Le père maintient toujours son intérêt pour ses enfants.

Malgré les relations parfois difficiles avec la mère, il considère que la tâche est très lourde et que celle-ci fait des efforts pour bien assumer ses responsabilités. [ 11 ] Y est en classe adaptée et il a réussi sa dernière année scolaire. Selon le personnel scolaire, les travaux et l'étude à la maison ne sont pas faits régulièrement. [ 12 ] Z présente certains problèmes de comportement. Lorsqu'il est contrarié, il manifeste de l'agressivité. Il est peu respectueux des règles dans le milieu familial et se soucie peu des conséquences que sa mère peut lui imposer.

Au mois d'octobre dernier, il aurait commis un vol dans un commerce. Il en serait à son deuxième vol dans le même commerce. Il devra assumer les conséquences de son geste. Dans le milieu scolaire, son implication est minimale et ses résultats en témoignent. [ 13 ] D est aussi en classe adaptée. Toutefois, son implication est adéquate et il fait des progrès parce qu'il évolue dans une classe où il y a constamment de l'encadrement et de la surveillance. Il présente des problèmes au niveau de l'attention et de la concentration.

Après avoir vécu un placement, il apprécie de vivre dans le milieu familial. [ 14 ] X fréquente la garderie et y évolue relativement bien. Il présente certains problèmes de comportement mais la situation s'améliore. Il a un retard au niveau du langage. Les interventions ont permis d'améliorer la situation sous cet aspect. [ 15 ] C fréquente aussi la garderie et on peut constater les mêmes problèmes de comportement que chez X. Il devient colérique quand il est contrarié et il fait des crises.

Ce comportement est toutefois en régression, l'enfant ayant réalisé les limites de l'éducatrice. [ 16 ] De l'ensemble de la preuve, on peut déduire que tous les enfants présentent certaines difficultés principalement au niveau comportemental. Ils présentent tous des retards dans leur développement ou leurs apprentissages. Le suivi scolaire dans le milieu familial semble déficient et il serait important d'y remédier en raison des sérieuses difficultés rencontrées par les enfants. [ 17 ] Les parents doivent prendre conscience de leurs responsabilités en regard de la présente situation.

Il est donc nécessaire de poursuivre le suivi social afin de soutenir les parents pour remédier à la situation. [ 18 ] L’ensemble de la preuve justifie le Tribunal d’acquiescer aux conclusions recherchées par la requérante. [ 19 ] Considérant les admissions et consentements des parties, l'ensemble de la preuve et l'intérêt des enfants. [ 20 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] ACCUEILLE la présente requête en prolongation; [ 22 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 23 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 8 décembre 2009; [ 24 ] ORDONNE le maintien de X dans son milieu familial maternel, et ce, pour une période de deux ans; [ 25 ] RECOMMANDE aux parents de poursuivre toutes les démarches actuellement entreprises afin d'améliorer leur situation personnelle, notamment pour le père, en poursuivant son suivi auprès de l'organisme […] et pour la mère, en bénéficiant d'un suivi en toxicomanie à [l’organisme A ] et d'un suivi personnel (exemple : […]); [ 26 ] ORDONNE que X puisse recevoir tous les soins et services requis par sa situation; [ 27 ] ORDONNE aux parents de participer activement à toutes les mesures proposées par le Directeur de la protection de la jeunesse ainsi qu'au plan d'intervention; [ 28 ] PREND ACTE du consentement des parents à ce que les différents intervenants chargés des suivis puissent s'échanger de l'information; [ 29 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à X ainsi qu'à ses parents, aide, conseils et assistance, et ce, pendant cette période; [ 30 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution des présentes mesures. _____________________________ EMBERT WHITTOM J.C.Q.

Me Julie Goulet Procureure du D.P.J. Me Marina Chidiac Procureure de l’enfant Me Louise Fortin

Procureure de la mère Date d’audience : 6 décembre 2010