2013 QCCA 506, 2013 QCCA 506

J.B. c. R. 2013 QCCA 506 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002919-137 (415-01-021113-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 mars 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT J… B… Me NEIL DEMMERLE-SHANTZ (AD0FJ6) (Larouche & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me ANN-MARIE PRINCE (AP0BN8) Me JEAN-FRANÇOIS BOUVETTE (AZ6279) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 26 juin 2012 par l'honorable Richard Poudrier de la Cour du Québec, district d'Arthabaska.

DESCRIPTION : 1. Requête pour proroger le délai de présentation d'une permission d'appeler de la peine 2.

Requête pour permission d'appeler de la peine GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 06 Discussions; Me Prince précise que la requête pour proroger le délai d'appel est contestée; 9 h 07 Observations de Me Demmerle-Shantz quant à la requête pour proroger le délai d'appel; Le juge déclare avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier; 9 h 10 Observations de Me Prince; 9 h 12 Réplique de Me Demmerle-Shantz; Observations du juge; 9 h 16 Observations de Me Demmerle-Shantz quant à la requête pour permission d'appeler de la peine; Observations du juge; 9 h 21 Observations de Me Prince; Observations du juge; 9 h 24 Réplique de Me Demmerle-Shantz; Observations du juge; 9 h 26 Suspension; 9 h 28 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour proroger le délai d'appel. [ 2 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 3 ] PORTE l’affaire au rôle du 10 juillet 2013, salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire.

[ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 10 mai 2013 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 7 juin 2013 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 6 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.