2022 QCCA 897, 2022 QCCA 897

Blanchard c. R. 2022 QCCA 897 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007473-208 ( 460-01-034784-185 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 juin 2022 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Stéphane Blanchard Me MAUDE PAGÉ-ARPIN ( Latour Dorval Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-AUDRAI JOSET ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de l'appelant afin d'obtenir l'autorisation de produire un mémoire de plus de trente pages (Article 38 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 9 h 28 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates. Remarque préliminaire du juge. 9 h 29 Échange entre le juge et les parties. 9 h 30 Demande verbale de Me Pagé-Arpin afin d’amender sa requête et de produire un mémoire de 44 pages.

9 h 31 Commentaire de la Cour s’adressant aux parties. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’appelant afin d’obtenir l’autorisation de produire un mémoire de plus de 30 pages; [ 2 ] Vu le projet de mémoire de 48 pages; [ 3 ] Considérant que l’intimée conteste; [ 4 ] Considérant le nombre et la complexité des questions de droit soulevées à l’encontre d’une condamnation de meurtre; [ 5 ] Considérant que les annexes comprennent 2 215 pages; [ 6 ] Considérant qu’approximativement 10 des 44 pages constituent des citations des extraits des instructions par le juge au jury qui fait l’objet de l’appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête telle que modifiée verbalement à l’audience; [ 8 ] AUTORISE l’appelant à produire un mémoire contenant un argument de 44 pages. MARK SCHRAGER, J.C.A.