Monette c. R. 2015 QCCA 1891 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005989-155 (550-01-068181-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 novembre 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MARIO MONETTE Me ROBERT ISRAEL (Shadley Battista Costom s.e.n.c.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me EMILY K. MOREAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation de délai du dépôt d’une requête en autorisation d’appel (Articles 15 et 21 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ( Article 675(1)

a) ii) du Code Criminel et 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 00 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. Observation du Juge et échanges de part et d’autre entre le Juge et Me Moreau. 10 h 02 Échanges de part et d’autre entre le Juge et Me Israel. 10 h 03 Par le Juge : Jugement – Voir page 3. 10 h 05 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler vise un jugement qui comporte un verdict de culpabilité.

Elle l’attaque sous un angle précis qui pour l’essentiel ne concerne que la crédibilité du témoignage de la plaignante, de celui d’un témoin de la poursuite et de celui de l’accusé, requérant devant moi. Une transcription apparemment complète du procès a été déposée vendredi dernier mais elle ne m’est parvenue que ce matin avant l’audience et je n’ai pu en prendre connaissance. Elle aurait d’ailleurs dû être produite au greffe au plus tard mercredi dernier à 16 h 00, conformément à la règle 50 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle.

Dans ces conditions, je ne peux l’entendre, mais je peux faire droit à la requête qui l’accompagne, qui n’est pas contestée et qui demande, pour une raison que je considère valable, une prolongation du délai pour présenter la requête pour permission d’appeler. [ 2 ] POUR CES MOTIFS: [ 3 ] J’ACCUEILLE la requête en prolongation du délai; [ 4 ] L’audition de la requête pour permission d’appeler est fixée de l’accord des parties au 17 décembre 2015 en salle RC-18, à 9 h30. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.