2010 QCCQ 11992, 2010 QCCQ 11992
Opinion
2422-4222 Québec inc. c. Camions Jean-Guy Daviault inc. 2010 QCCQ 11992 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE LABELLE MONT-LAURIER « Chambre civile » N° : 560-32-003485-097 DATE : 7 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 2422-4222 Québec inc. Demanderesse c. Les camions Jean-Guy Daviault inc.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Vu la preuve prépondérante que la demanderesse a obtenu l'autorisation de monsieur Luc Daviault pour procéder aux réparations ; Vu la présomption édictée à l'
article 1729 du Code civil du Québec ; Vu que le montant pour l'attache à la remorque ne peut être accordé ; Et, pour tous les autres motifs énoncés verbalement et enregistrés lors de l'audience, en présence des parties, le Tribunal : Accueille partiellement la demande ; Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 4 328 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec depuis l'assignation ; Condamne la défenderesse à payer les frais judiciaires. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.
Date d’audience : 9 novembre 2010
Loading document…