9195-8785 Québec inc. c. 9221-3206 Québec inc. 2013 QCCQ 8740 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE Drummondville « Chambre civile » N° : 405-22-004026-139 DATE : 12 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9195-8785 QUÉBEC INC. Demanderesse c. 9221-3206 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut de la défenderesse de comparaître et de contester la demande dans les délais impartis; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et le dépôt des pièces justificatives; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le séquestre aux biens de la défenderesse a pris charge du loyer depuis le 1 er mars 2013; [ 5 ] CONSIDÉRANT dès lors que la somme réclamée par la requête introductive d'instance doit être réduite d'autant; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la requête introductive d'instance; [ 8 ] DÉCLARE que le bail commercial intervenu entre les parties le 1 er avril 2010, relativement à l'immeuble du 2420 rue Letendre à Drummondville a été résilié en date du 31 mars 2013; [ 9 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 8 311,56 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 1 er avril 2013; [ 10 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. M e Miguel Mpetsi Lemelin Bernier Fournier inc. Procureur de la demanderesse Date d’audience : 11 juillet 2013