Prégent c. R. 2015 QCCA 1496 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005824-154 (540-01-060126-136, 540-01-060308-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 septembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANT AVOCATE JEAN JUNIOR PRÉGENT Me SYLVIE BORDELAIS INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANÇOIS LEGAULT (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour extension de délai pour produire le mémoire de l’appelant et permission de produire une preuve nouvelle ( Article 683(1) C.Cr. et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle )

Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 18 Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 18 Argumentation de Me Bordelais. 10 h 20 Argumentation de Me Legault. 10 h 27 Réplique de Me Bordelais. 10 h 28 Suspension. 10 h 35 Reprise. 10 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 10 h 35 Me Legault demande la production des photos et vidéos, la pièce R-3. 10 h 39 Fin de la séance.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour extension de délai pour produire un mémoire et permission de produire une nouvelle preuve; [ 3 ] PERMET à l’appelant de produire le rapport de thérapie auquel la requête fait référence et DÉFÈRE à la formation qui sera saisie du fond du pourvoi les questions relatives à l’admissibilité de cette preuve et, le cas échéant, à sa valeur probante; [ 4 ] RÉSERVE au ministère public le droit d’obtenir une expertise additionnelle à la suite de la réception du rapport de thérapie; [ 5 ] PERMET à l’appelant de produire son mémoire d’appel après la réception du rapport de thérapie et, à cet égard, demande aux avocats de communiquer avec le greffe de la Cour, après la réception de ce rapport, pour que soit établi un échéancier pour la production des mémoires et, le cas échéant, de l’expertise additionnelle que le ministère public pourrait vouloir demander, et que soit déterminée la façon dont la pièce R-3 (photos et vidéos, dont un policier est présentement le gardien) sera versée au dossier d’appel.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.