2012 QCCA 1911, 2012 QCCA 1911

A.N. c. R. 2012 QCCA 1911 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005116-122 ( 505-01-087201-097 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 22 octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT A… N… Me Diego Gramajo INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer Procureur aux poursuites criminelles et pénales AVOCAT

REQUÊTE POUR PREUVE NOUVELLE ET POUR DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE EN ATTENTE DE LA DÉCISION EN APPEL Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 40 Début de l'audition. 9 h 40 Argumentation de Me Gramajo. 9 h 49 Argumentation de Me Royer. 9 h 56 Réplique de Me Gramajo. 10 h 02 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans préjudice aux droits de l'appelant de plaider la partialité de la juge d'instance comme moyen d'appel, la Cour REJETTE la

requête pour preuve nouvelle parce qu'elle ne rencontre pas les critères applicables. [ 2 ] La requête pour mise en liberté est DÉFÉRÉE au juge unique du 26 octobre 2012. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.