2010 QCCQ 17915, 2010 QCCQ 17915

Protection de la jeunesse — 106897 2010 QCCQ 17915 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-002461-054 DATE : 29 novembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Née le […] 1993 Requérante [INTERVENANTE 1], agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Mise-en-cause -et- A , domiciliée et résidant au […], ville A (Québec), district A; -et- B , domicilié et résidant au […], ville A (Québec), district A; Parents de l’adolescente -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

[ 1 ] Une requête en révision d’une ordonnance rendue le 28 avril 2010 concernant l'adolescente X, née le […] 1993, est présentée au Tribunal. [ 2 ] Au soutien de sa procédure, la requérante allègue que depuis le 28 avril 2010, divers faits nouveaux sont survenus, le tout tel que mentionné au paragraphe quatre de la requête. [ 3 ] Les parties font diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience.

Elles indiquent leur accord avec les conclusions. [ 4 ] Après avoir vécu au foyer de groupe A, l'adolescente a habité en appartement supervisé jusqu'à la mi-septembre 2010, date à laquelle elle est allée demeurer en appartement avec son ami de coeur chez le père de celui-ci. [ 5 ] En juillet 2010, l'adolescente apprend à l'intervenante sociale qu'elle est enceinte et que le père de son enfant est son ami de coeur actuel, monsieur C, qui travaille à temps plein. [ 6 ] L'adolescente a fait des démarches en lien avec sa grossesse, mais a de la difficulté à se mobiliser relativement à une recherche d'emploi.

Elle a obtenu, avec le programme A, une subvention d'un programme qui vient en aide aux jeunes mères mineures. [ 7 ] L'adolescente et son conjoint se sont trouvé un appartement dans lequel ils devraient emménager le 1 er décembre 2010. [ 8 ] L'intervenante sociale souligne qu'elle a peu accès aux informations concernant le mode de vie de l'adolescente bien qu'elle souligne que celle-ci ne consomme plus de drogues.

Selon l'intervenante sociale, l'adolescente vit encore selon le principe du plaisir immédiat et a un raisonnement selon la pensée magique. [ 9 ] L'adolescente, quant à elle, souligne qu'elle a l'intention de s'investir pour améliorer sa situation et faire en sorte d'être un parent responsable pour son enfant à naître.

Elle veut que les autorités reconnaissent que c'est de son plein gré qu'elle s'investit dans son suivi avec l'éducatrice du programme « P.Q.J. » ainsi qu'avec tous les services en lien avec sa grossesse. [ 10 ] Les parents de l'adolescente sont en accord avec le projet de celle-ci d'aller vivre avec son conjoint en appartement autonome. [ 11 ] Le Tribunal constate que la situation de l'adolescente suscite toujours des inquiétudes quant à sa sécurité et à son développement, mais estime qu'à 17 ans et 8 mois l'adolescente doit apprendre à être responsable.

Le Tribunal estime que les recommandations de la Directrice sont appropriées et dans l'intérêt de l'adolescente. [ 12 ] Compte tenu des admissions faites par les parties et après lecture du rapport déposé, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente X sont toujours compromis; [ 15 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 28 avril 2010; [ 16 ] CONFIE le cas de l'adolescente X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, jusqu'à sa majorité, le […] 2011 ; [ 17 ] CONFIE l'adolescente à sa mère en PRENANT ACTE que l'adolescente vit avec son copain C et qu'ils s'installeront en appartement pour vivre de façon autonome; [ 18 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille; [ 19 ] ORDONNE que l'adolescente et ses parents fassent rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 20 ] ORDONNE que l'adolescente et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 21 ] RECOMMANDE que l'adolescente continue de s'investir dans son suivi avec l'éducatrice du programme « P.Q.J. » et avec tous les services en lien avec sa grossesse; [ 22 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Caterine Caron Procureure de la directrice Me Michel Robert Procureur de l’adolescente

Me Johanne Leduc Procureure de la mère Date d’audience : 29 novembre 2010