2018 QCCQ 8139, 2018 QCCQ 8139
Opinion
Nadon Sport Lachute inc. c. Corbin 2018 QCCQ 8139 JN 0334 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE LACHUTE « Chambre civile » N° : 725-32-700074-177 DATE : 19 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NADON SPORT LACHUTE INC.
Partie demanderesse c. THÉRÈSE CORBIN
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU PAR DÉFAUT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT le défaut de la
partie défenderesse de répondre à la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut de la
partie défenderesse de respecter ses engagements contractuels envers la
partie demanderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu que la
partie défenderesse rembourse la somme de 500 $ qu’elle a reçue; [ 4 ] CONSIDÉRANT les troubles et inconvénients causés par la
partie défenderesse à la
partie demanderesse que le Tribunal évalue à 175 $; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE en
partie la demande; [ 6 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 675 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l’assignation; [ 7 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse les frais de justice de 150 $. __________________________________ YVAN NOLET, JCQ Date d’audience : 19 octobre 2018
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