2011 QCCA 2054, 2011 QCCA 2054
Opinion
L-3 Communications Mapps inc. c. Commission de la santé et de la sécurité du travail 2011 QCCA 2054 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022016-117 (500-17-061243-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 8 novembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS L-3 COMMUNICATIONS MAPPS INC. Me François Longpré Me Justine Boulais Laurier BORDEN LADNER GERVAIS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Me Pierre-Michel Lajeunesse VIGNEAULT THIBODEAU BERGERON MISE EN CAUSE AVOCAT COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES ABSENTE
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 24 AOUT 2011 PAR L’HONORABLE ROBERT CASTIGLIO DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h31 : Début de l’audience. 9h32 : Argumentation par Me Longpré. 9h39 : Argumentation par Me Lajeunesse. 9h44 : Réplique de Me Longpré. 9h48 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la question que la requérante veut soumettre à la Cour, notamment, celle de la norme de contrôle, je suis d'avis qu'il y a lieu d'autoriser l'appel. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d'appeler est ACCUEILLIE, frais à suivre le sort du pourvoi. [ 3 ] Quant à la requête pour suspendre les procédures, elle est REJETÉE.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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