2014 QCCA 682, 2014 QCCA 682

Walker c. Digital Shape Technologies Inc. 2014 QCCA 682 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024010-134 (500-17-075087-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) JESSICA WALKER Me David Grossman Me Leslie-Anne Wood Irving Mitchell Kalichman SENCRL/LLP INTIMÉS AVOCAT(

S) DIGITAL SHAPE TECHNOLOGIES INC. RADOMIR NIKOLAJEV Me Éric Azran Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l.

En appel d'un jugement rendu le 25 octobre 2013 par l'honorable Christian J. Brossard, de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Dommages – rejet d’action Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 15 h 03 Argumentation par Me David Grossman. 15 h 37 Argumentation par Me Éric Azran. 16 h 04 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 16 h 04 Suspension de la séance. 16 h 14 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Nicole Duval Hesler, J.C.Q. – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de première instance dans une analyse élaborée et soignée a déterminé que le dossier, même à ce stade embryonnaire, présentait des questions qui doivent être tranchées au fond.

[ 2 ] Il a correctement énoncé le droit applicable aux recours abusifs du paragraphe 12 au paragraphe 24 de sa décision, dont le renversement du fardeau de la preuve qu'invoque l'appelante. [ 3 ] Le jugement dont appel n'étant entaché d'aucune erreur, la Cour est unanimement d'avis qu'il y a lieu de rejeter l'appel. POUR CES MOTIFS , la Cour : [ 4 ] REJETTE l'appel, sans frais vu le consentement des intimés. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.