2010 QCCQ 16928, 2010 QCCQ 16928

Protection de la jeunesse — 104044 2010 QCCQ 16928 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N°: 150-41-001145-108 DATE : 23 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau A REQUÉRANTE; c.

X, né le […] 2001 ENFANT; -et- A PÈRE; -et- B MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse saisit le tribunal d'une requête visant à déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([…] 2001) au motif qu'il est sujet à de la négligence sur le plan éducatif due aux problèmes de santé mentale de sa mère.

La requérante recommande que l'enfant soit hébergé en famille d'accueil pour une période de cinq mois et que soient maintenus pour la même période les services en place. Les parties sont en accord avec cette recommandation.

[ 2 ] C'est la mère qui assume la garde de X depuis la rupture des parents il y a environ six ans. [ 3 ] Ce n'est pas la première fois que la situation de X est dénoncée. En octobre 2008 la requérante constate que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis pour le même motif que celui invoqué aujourd'hui. Après la mise en place de différents services d'aide auprès de la mère le dossier est fermé le 23 décembre 2008. [ 4 ] Cependant dès janvier 2009 un nouveau signalement est retenu.

Une entente sur mesures volontaires est signée entre les parties le 23 février 2009 qui prévoit l'hébergement de X au centre de réadaptation à l'unité "A" car à ce moment l'enfant présente des comportements qui peuvent porter atteinte à son intégrité et celle des autres. Dans ce milieu encadrant l'enfant fait la preuve qu'il est en mesure de bien fonctionner lorsque les règles sont claires et constantes. Ses comportements d'opposition se résorbent.

Il réintègre son milieu maternel en août 2009. [ 5 ] En octobre 2009 une nouvelle entente sur mesures volontaires intervient entre les parties et prévoit que la mère bénéficiera d'une fin de semaine de répit aux deux semaines et s'investira dans les services en place. [ 6 ] La mère a des problèmes de santé mentale qui invalident ses capacités parentales et l'empêchent d'être adéquate à l'égard de son fils.

L'intervenante rapporte: "… Celle-ci ne parvient pas à se lever le matin pour s’assurer que son fils se présente en classe, ne parvient pas à mettre des limites et se sent coupable lorsqu’elle met des conséquences. Ce que nous apercevons maintenant c’est que X a pris le contrôle de la maison, et que c’est lui qui impose les règles (la mère ne peut plus répondre au téléphone).

Malgré qu’elle nomme avoir des problèmes avec son fils en expliquant qu’il ne l’écoute pas mais également qu’il lui manque de respect, elle ne collabore pas avec les intervenants qui sont présents pour l’aider. De plus, madame a cessé tous les suivis qui lui sont offerts personnellement tant pour sa santé mentale que physique. …" [ 7 ] La preuve documentaire est imposante quant à l'absence de collaboration de la mère avec les services.

Depuis septembre, chaque semaine et même parfois plusieurs fois par semaine, soit qu'elle ne se présente pas aux rendez-vous fixés par les intervenants ou les reporte pour ne pas s'y présenter par la suite. [ 8 ] Lorsque c'est l'intervenante qui se présente chez elle elle est absente ou ne répond pas. [ 9 ] Elle ne se présente pas au groupe A comme elle s'y était engagée. [ 10 ] Les tentatives d'intervention sont soutenues de la part de la requérante. Le 12 novembre, pour la troisième fois depuis le mois de septembre, l'intervenante réussit à rencontrer la mère.

On lit au rapport.: "… Le 12 novembre, nous rencontrons madame pour la troisième fois, incluant la révision, depuis le mois de septembre. Elle est réfractaire à notre arrivée. Elle est sèche. Elle se sent davantage surveillée qu’aidée. Elle tente de revenir sur des choses qui se seraient produites avec d’autres intervenants. Nous parlons des difficultés de son fils. Elle admet qu’il lui tient tête et voudrait que le comportement cesse. Elle trouve la situation très difficile et ceci est très angoissant pour elle. Nous regardons avec elle pour la famille d’accueil de répit puisqu’elle me nomme être fatiguée.

Elle m’explique avoir des difficultés financières importantes depuis l’hébergement de X et ne pas avoir les moyens d’en avoir davantage. Nous lui demandons de réfléchir à la possibilité de diminuer la fréquence au mois plutôt qu’aux deux semaines.

Nous nous entendons pour en reparler lors de la prochaine rencontre. …" [ 11 ] À compter de cette date elle reprend le même manège et semaine après semaine reporte les rencontres ou ne s'y présente pas. [ 12 ] À ces comportements d'évitement s'ajoute le fait qu'elle n'encourage pas la fréquentation scolaire de son fils. [ 13 ] Le milieu scolaire note un nombre important d'absences et lorsque l'enseignante tente de communiquer à la maison il n'y a pas de réponse.

Dans un tel contexte, on ne peut se surprendre que X ne fonctionne pas en classe. [ 14 ] L'intervenante rapporte l'événement suivant: "… Le 4 février, la directrice nous contacte parce que X n’est toujours pas en classe. Madame nous explique être très inquiète et nous dresse le bilan de ses interventions passées avec la mère et l’enfant. Elle envisage de se présenter au domicile de la mère. Nous convenons d’une étude de cas le 15 février. Lors de cette journée, nous avons fait 12 appels au domicile de la mère entre 10h00 et 12h00. À chacun des appels, la ligne est décrochée puis ensuite raccrochée.

À une occasion, la ligne a été décrochée nous avons entendu « heille » de la voix de X et la communication a été coupée. Par la suite, plus de réponse. Vers 13h00, la directrice me rappelle pour me dire qu’elle a parlé à la mère. Elle affirme que le téléphone n’a pas sonné et que personne ne vérifie jamais pourquoi X n’est pas en classe. Elle me dit alors que la mère lui affirme : «Vous ne savez pas ce que je vis »

…" [ 15 ] Le 8 février l'intervenante se rend à l'école rencontrer X. Elle observe: "… Il nous apparaît dans le couloir l’air très nerveux. Lorsque nous nous présentons à lui il ne se souvient pas de nous avoir vus à trois (3) reprises à son domicile. Tout au long de la rencontre, il baille régulièrement. Il mentionne être fatigué parce qu’il se couche tard. Il admet que c’est difficile d’écouter maman et il ajoute qu’il a de la difficulté à se lever. Il ajoute que maman ne se lève pas avec lui le matin et qu’il doit la réveiller. Il manque l’autobus parce qu’il n’a pas assez de temps.

Il dit que maman dort souvent le jour. Questionné, il dit qu’il n’a pas beaucoup de conséquences, une fois sur la chaise. Il nous dit également qu’il n’a pas de conséquences quand il ne vient pas à l’école et demande : « Pourquoi ?» Le contact est difficile avec l’enfant, il regarde partout, est distrait, joue avec sa montre. Lorsqu’il est questionné sur sa mère, il répond qu’elle est souvent triste et qu’elle pleure beaucoup. Il admet ne pas être gentil avec sa mère et qu’il crie. …" [ 16 ]

Malgré les ultimatums faits à la mère, X ne se présente pas en classe les jours suivants. [ 17 ] Il doit être mentionné que X reprend actuellement sa première année et que sa situation est très précaire compte tenu du nombre important de ses absences.

Il perd le fil de ses apprentissage en étant si peu présent en classe. [ 18 ] X manque également d'habileté sociale. [ 19 ] X est représenté par son avocate qui, sans faire d'admission au nom de son jeune client, consent aux mesures proposées après avoir entendu la preuve. [ 20 ] L'éducatrice considère que X est à risque de développer des retards d'apprentissage et des troubles de comportement en raison de l'instabilité dont fait preuve sa mère dans l'encadrement à son égard. [ 21 ] La mère est présente accompagnée de son avocate et admet le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 22 ] Il faut que la mère comprenne qu'elle doit stabiliser sa situation de santé mentale avant que soit envisagée une réintégration de son fils.

Au cours des vingt derniers mois les efforts pour maintenir l'enfant dans son milieu maternel se sont soldés par un échec en raison de l'absence de mobilisation et de collaboration de la mère. [ 23 ] Le père est absent. La procédure a dû être signifiée par la voie des journaux. Il n'a que de rares contacts avec son fils. [ 24 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 25 ] Beaucoup d'énergie et de services ont été investis pour tenter de mobiliser la mère au cours de la dernière année sans réel succès.

X subit des conséquences importantes de la négligence dont elle fait preuve à son égard. Cet enfant a besoin de stabilité et d'une routine appropriée à un enfant de son âge et sa mère est incapable de lui procurer.

Dans ce contexte la sécurité et le développement de X sont compromis et les mesures proposées par la requérante rencontrent son intérêt et ses besoins. [ 26 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 27 ] ACCUEILLE la requête; [ 28 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis; [ 29 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de cinq mois; [ 30 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 31 ] ORDONNE que l'enfant, la mère et la famille d'accueil reçoivent un service d'aide éducative au cours de la période; [ 32 ] ORDONNE que le suivi en pédopsychiatrie de l'enfant soit maintenu et que soient suivies les recommandations du professionnel consulté; [ 33 ] ORDONNE à la mère de s'impliquer dans une psychothérapie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 34 ] ORDONNE à la mère de reprendre son suivi en psychiatrie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 35 ] ORDONNE à l'enfant et à la mère de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 36 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 37 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer.

__________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. cc: DPJ Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) Me Marthe Vachon (enfant) Père Me Pascale F. Tremblay (mère) /ng Date d’audience : 12 avril 2010