2013 QCCQ 8235, 2013 QCCQ 8235
Opinion
Bédard Frères c. Desjardins Assurances générales 2013 QCCQ 8235 JL 4270 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024417-113 DATE : 5 juillet 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DENIS LAPIERRE, J.C.Q. BÉDARD FRÈRES Demanderesse c.
DESJARDINS ASSURANCE GÉNÉRALES Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve faite à l'audience par les parties; [ 2 ] CONSIDÉRANT les témoignages entendus; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces produites; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse n'a pas prouvé le bien-fondé de sa réclamation ET pour les motifs déjà énoncés oralement à l'audience; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] REJETTE la réclamation, sans frais. __________________________________ Denis Lapierre, j.C.Q. Date d’audience : 5 juillet 2013
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