2012 QCCQ 20587, 2012 QCCQ 20587
Opinion
Protection de la jeunesse — 129520 2012 QCCQ 20587 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] No: 200-51-000114-123 DATE : 13 novembre 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né le […] 2002 Enfant -et- A Mère -et- B Intervenante JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en intervention présentée par la grand-mère maternelle de l'enfant, laquelle demande à être reconnue comme
partie à l'instance. [ 2 ] L'enfant X, né le […] 2002, vit auprès de sa grand-mère maternelle depuis le 19 décembre 2003 et il y est toujours demeuré suite à des ordonnances prononcées par cette Cour. [ 3 ] Le 15 août 2006, le Tribunal, constatant que la sécurité et le développement de X demeuraient compromis le confiait à la garde de sa grand-mère maternelle à
titre de famille d'accueil et cela, jusqu'à sa majorité.
[ 4 ] De ce qui précède, il ne fait aucun doute que la grand-mère maternelle est en mesure d'apporter à la Cour un éclairage particulier et qu'il est dans l'intérêt de l'enfant que le statut de
partie lui soit accordé afin qu'elle puisse contre-interroger les témoins et faire entendre des personnes pour éclairer le Tribunal sur toutes les questions qui seront soulevées. [ 5 ] CONSIDÉRANT la preuve présentée par l'intervenante; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'enfant; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 8 ] AUTORISE madame B à intervenir à
titre de
partie à l'enquête et audition relativement à l'enfant X, né le […] 2002; __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. Me Jean Poulin pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie Lafond pour l'enfant Me Annie Frédérick pour la mère (casier 123) Me Denis Duchesne pour l'intervenante (casier 149) Date d’audience : 2012-11-13 /hp
Loading document…