Cloutier c. Rahmi 2013 QCCA 866 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008028-133 (200-17-015385-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 mai 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) PARTIES REQUÉRANTES AVOCATE YVAN CLOUTIER et DANY BUSSIÈRES et ALINE RICHER Me CHANTALE BOUCHARD (Chantale Bouchard avocate) En correspondance pour : Me MARC-AURÈLE RACICOT (Me Marc-Aurèle Racicot avocat) PARTIES INTIMÉES AVOCAT ALEX RAHMI et BEHROUZ RAHMI et THERESA GIBBS Me MARC R. LABROSSE (Bernier Beaudry) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT

BERNIER BEAUDRY AVOCATS et PALAIS DES ARTS et REGISTRAIRE DES ENTREPRISES DU QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 6 mai 2013 par l'honorable Catherine La Rosa de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 AUDITION 14 h 03 Argumentation de Me Bouchard. Observations du juge. Discussion. 14 h 07 Poursuite par Me Bouchard. Dépôt de jurisprudence par Me Bouchard. 14 h 18 Argumentation de Me Labrosse. Dépôt de jurisprudence par Me Labrosse. 14 h 20 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE

JUGEMENT [ 1 ] L'appelant veut être autorisé à appeler de la décision prononcée par la Cour supérieure rejetant sa demande d'ajournement. [ 2 ] Après le prononcé de cette décision, l'audition s'est tenue devant la juge de première instance et preuve a été faite de part et d'autre sur la demande en Quo warranto qui était présentée à la Cour supérieure. [ 3 ] Les parties ont pu exposer leurs plaidoiries et l'affaire a été prise en délibéré. [ 4 ] Je suis d'avis que la demande qui m'est soumise est devenue sans objet et que si tant est qu'il y ait un objet il pourra en être disposé par un appel au fond de l'affaire. [ 5 ] Je suis aussi d'avis que l'intérêt de la justice fait en sorte que cette demande doit être rejetée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler. [ 7 ] Avec dépens . JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.