2018 QCCA 1000, 2018 QCCA 1000

Droit de la famille — 181285 2018 QCCA 1000 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027434-182 (450-12-027363-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 juin 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A. APPELANT AVOCAT A… S... Me GAÉTAN DROUIN (absent) (Gaétan Drouin, avocat) INTIMÉE AVOCAT M… M... Me PIERRE-YVES MORIN (absent) (Pariseau, Cliche & associé

s) En appel d'un jugement rendu le 7 mars 2018 par l'honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure, district de Saint-François.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. FRANÇOIS DOYON, J .C .A. PATRICK HEALY, J .C .A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.