2022 QCCA 1542, 2022 QCCA 1542

Procureur général du Québec c. Centrale des syndicats démocratiques 2022 QCCA 1542 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-700042-226 (200-17-021889-159) (200-17-024027-161) (200-17-027477-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 novembre 2022 L' HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Me BRUNO LEPAGE (ABSENT) (Beauvais, Truchon) PARTIES INTIMÉES AVOCATS

CENTRALE DES SYNDICATS DÉMOCRATIQUES ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ENFANCE DU QUÉBEC (CSD) – SAGUENAY – LAC-ST-JEAN CHRISTIANE CLOUTIER ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ENFANCE DU QUÉBEC (CSD) – CHAUDIÈRE-APPALACHES DIANE THOMAS ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ENFANCE DU QUÉBEC (CSD) – MONTÉRÉGIE LOUISE VINCELETTE ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ENFANCE DU QUÉBEC (CSD) – MONTRÉAL DÉMOSTHÈNE BERTHOLETTE ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ENFANCE DU QUÉBEC (CSD) – ESTRIE VÉRONIQUE QUIRION ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ADULTE DU QUÉBEC (CSD) – MONTÉRÉGIE DIANE MÉNARD ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ADULTE DU QUÉBEC (CSD) – GASPÉSIE-ÎLES-DE-LA- MADELEINE CHRISTIANE JONCAS, en reprise d’instance de Ginette Cloutier ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ADULTE DU QUÉBEC (CSD) – MONTRÉAL ROBERT DENAULT ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ADULTE DU QUÉBEC (CSD) – CHAUDIÈRE-APPALACHES PATRICE LECLERC Me PASCAL RACICOT (ABSENT) (Poudrier, Bradet)

SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 4997 PIERRE BRISEBOIS SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 4950 JEAN-JULIEN MERCIER SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 5236 PIERRE HÉBERT Me JULIE GIRARD LEMAY (ABSENTE) (SCFP-Québec) FÉDÉRATION DES FAMILLES D’ACCUEIL ET DES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES DU QUÉBEC Me ÉRIC MARTINEAU (ABSENT) (Leblanc Avocate, cabinet d’avocats)

PARTIE MIS-EN-CAUSE AVOCATS FÉDÉRATION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Me KARIM LEBNAN (ABSENT) (Laroche, Martin) En appel d’un jugement rendu le 27 avril 2022 par l'honorable Éric Hardy de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête des intimés pour permission de produire un mémoire conjoint de 40 pages (art. 59 R.C.a.Q.m.civ ). Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Les parties sont dispensées de se présenter.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête, j’estime qu’il y a lieu de dispenser les parties de se présenter et d’accueillir la requête selon les conclusions demandées. LE SOUSSIGNÉ [ 2 ] ACCUEILLE la requête des intimés pour permission de produire un mémoire conjoint de 40 pages; [ 3 ] PERMET aux parties intimées de produire un mémoire conjoint de 40 pages; [ 4 ] LE TOUT , sans frais. JEAN BOUCHARD, J.C.A.