2012 QCCA 1388, 2012 QCCA 1388

Terrebonne (Ville de) c. Régis-Fode 2012 QCCA 1388 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005236-128 (700-36-000877-117) (10-10074-4 C.M. Terrebonne) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 er août 2012 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT VILLE DE TERREBONNE Me Daniel Champagne CHAMPAGNE, PERREAULT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT NICOLAS REGIS-FODE Me Marc-Olivier Corbeil HAMELIN, BOURGON AVOCATS

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 20 JUIN 2012 ET ÉCRIT LE 4 JUILLET 2012 PAR L’HONORABLE FRASER MARTIN, DANS LE DISTRICT DE TERREBONNE. Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: Rc-18 AUDITION 10 h 30 Début de l’audience. Identification des procureurs. 10 h 30 Argumentation de Me Champagne. 10 h 37 Argumentation de Me Corbeil. 10 h 40 PAR LE JUGE : Pour jugement – voir page suivante. 10 h 48 Fin de l'audience. Marie-Laurence Brunet Greffière d'audience JUGEMENT

[ 1 ] Vu la nature des questions de droit soulevées par la requête, plus particulièrement relativement au fardeau de preuve exigée à la poursuite, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la requérante; [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 28 septembre 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 2 novembre 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 6 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes lorsqu'il sera en état.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.