2020 QCCQ 9831, 2020 QCCQ 9831

Protection de la jeunesse — 206427 2020 QCCQ 9831 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 155-41-000045-183 155-41-000056-180 DATE : 2 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], ès-qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la Jeunesse, exerçant sa profession pour la Direc- tion Protection de l’enfance et de la jeunesse A, exerçant sa pro- fession au [...], DEMANDEUR Et X (2016-[...]) et Y (2018-[...]) ENFANTS INTIMÉS Et A MÈRE INTIMÉE Et B PÈRE INTIMÉ Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, 360 rue St-Jacques, 2e étage, Montréal, district de Montréal, INTIMÉE _____________________________________________________________________

JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION (Art. 95 al. 2 et 75 de la Loi sur la protection de la jeunesse,

chapitre 34.1) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse [«Directrice»] soumet au Tribunal une demande en prolongation de l’ordonnance du 11 décembre 2019 de la juge Kathy Beaumont confiant les enfants X, né le [...] 2016 et Y, née le [...] 2018 à madame C et monsieur D à

titre de famille d’accueil de proximité, et ce, pour une période de six mois. [ 2 ] Elle soumet que la situation des enfants est toujours compromise en vertu des articles 38 b) 2 et 38 e) 1, mais demande que la situation soit aussi déclarée compromise en vertu de l’article 38 b) 2, à savoir un risque sérieux d’abus sexuel (climat non approprié par les parents sur le plan sexuel). [ 3 ] Elle demande également à ce que les enfants soient confiés à cette famille de proximité jusqu’à leur majorité. [ 4 ] Les parents sont représentés par leur avocat qui, en leur nom, se déclare en accord tant avec le motif de compromission supplémentaire qu’avec la demande d’hébergement jusqu’à majorité. [ 5 ] L’avocate des enfants est également en accord avec ces demandes. [ 6 ] Les deux enfants ont trois frères hébergés en famille d’accueil jusqu’à majorité. [ 7 ] Tout comme X et Y, les trois autres enfants ont des contacts réguliers ensemble avec leurs parents. [ 8 ] Depuis l’ordonnance du 11 décembre 2019, un nouveau signalement a été reçu le 30 juin 2020 à l’effet que les parents visionnent des films à caractère pornographique en leur présence et laissent les autres enfants plus âgés de la fratrie visionner ce genre de films avec des amis. [ 9 ] Le contenu pornographique est accessible tant à la télévision que dans une tablette et même par cellulaire. [ 10 ] Du matériel pornographique visuel incluant les parents a également été visionné par les enfants de la fratrie. [ 11 ] À n’en pas douter, il s’agit là d’une situation additionnelle de compromission. [ 12 ] Les parents n’étant pas en mesure d’assumer les soins et les besoins de leurs enfants, la situation se prête donc à une évaluation à long terme.

C’est pourquoi, la Directrice demande à ce qu’il y ait hébergement des enfants jusqu’à majorité dans la famille composée de C et de D. [ 13 ] C, émotive, a témoigné être en accord avec le placement à majorité des enfants chez elle où ils demeurent depuis plus d’un an, ajoutant que ceux-ci se sont bien acclimatés à la famille qu’elle a déjà, soit ses enfants de 24, 22, 19 et 18 ans et un enfant adopté de 10 mois.

Elle est heureuse de la situation et est prête à continuer son engagement à long terme. [ 14 ] D s’est dit, lui aussi, en accord avec ce projet. [ 15 ] Quant aux contacts parents-enfants, vu les événements ayant mené aux présents motifs de compromission, l’intervenante [Intervenante 1], est d’avis qu’ils doivent être limités à un mercredi aux deux semaines, et ce, en présence constante d’une tierce personne.

Les parents ne s’objectent pas à cette demande. [ 16 ] La preuve convainc le Tribunal que la sécurité et le développement des enfants est toujours compromis, tant en raison des motifs antérieurs que du nouveau motif de risque d’abus sexuel et que la demande d’hébergement à majorité est bien fondée. [ 17 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Concernant la situation de X (155-41-000045-183) [ 18 ] ACCUEILLE la demande; [ 19 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 11 décembre 2019; [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant est toujours compromis en vertu des articles 38 b) 2 et 38 e) 1) et maintenant également en vertu de l’article 38 b) 2) risque d’abus sexuels (climat non approprié par les parents sur le plan sexuel); [ 21 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes jusqu’à la majorité de l’enfant, soit le [...] 2034; - QUE l’enfant soit confié dans la famille d’accueil de proximité de madame C et de monsieur D; - QUE les contacts entre l’enfant et ses parents soient établis selon entente entre les parties ou, à défaut, selon les modalités suivantes :

o Un mercredi aux deux semaines en tenant compte de l’horaire scolaire; o En présence constante d’une tierce personne désignée par l’intervenant de la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, tant que la situation l’exigera; - RECOMMANDE aux parents de bénéficier de tous les services et les soins de santé requis par leur état, notamment un suivi personnel avec la maison de la famille et d’une évaluation auprès d’un professionnel traitant les comportements sexuels et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; - RECOMMANDE au père de bénéficier de tous les services et les soins requis par son état, notamment au niveau de la violence, et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; - QU ’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents au cours de cette période; - QUE les parents de participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 22 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 23 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; Concernant la situation de Y (155-41-000056-180) [ 24 ] ACCUEILLE la demande; [ 25 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 11 décembre 2019; [ 26 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis en vertu des articles 38 b) 2) et 38 e) 2) et maintenant également en vertu de l’article 38 b) 2) risque d’abus sexuels (climat non approprié par les parents sur le plan sexuel); [ 27 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes jusqu’à la majorité de l’enfant, soit le [...] 2036 : - QUE l’enfant soit confié dans la famille d’accueil de proximité de madame C et de monsieur D; - QUE les contacts entre l’enfant et ses parents soient établis selon entente entre les parties ou, à défaut, selon les modalités suivantes : o Un mercredi aux deux semaines en tenant compte de l’horaire scolaire; o En présence constante d’une tierce personne désignée par l’intervenant de la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, tant que la situation l’exigera; - RECOMMANDE aux parents de bénéficier de tous les services et les soins de santé requis par leur état, notamment un suivi personnel avec la maison de la famille et d’une évaluation auprès d’un professionnel traitant les comportements sexuels et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; - RECOMMANDE au père de bénéficier de tous les services et les soins requis par son état, notamment au niveau de la violence, et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; - QU ’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à se parents au cours de cette période; - QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission. [ 28 ] CONFIE la situation de Y à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 29 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ JEAN HUDON, J.C.Q.

Me Geneviève Pagé Procureure de la demanderesse

Me Annie Desrosiers Procureure des enfants Me François Castonguay Procureur des parents Dates d’audience : 25 août 2020