2022 QCCA 1712, 2022 QCCA 1712

R. c. McMahon 2022 QCCA 1712 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003890-212 (400-01-093310-191) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (rectifié le 14 décembre 2022) DATE : 12 décembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me CATHERINE GOYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE JASON WAYNE MCMAHON Me MARIE-LAURE GÉNÉREUX (Centre communautaire juridique de Québec) En appel d'un jugement rendu le 8 juin 2021 par l'honorable Guy Lambert de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.

NATURE DE L'APPEL : Conduite durant l'interdiction (arrêt des procédures) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 AUDITION 10 h 47 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 10 h 48 Observations de Me Goyette; Échanges entre la Cour et Me Goyette; Me Goyette poursuit ses observations; 11 h 00 Observations de Me Généreux; Échanges entre la Cour et Me Généreux; Me Généreux poursuit ses observations; 11 h 04 Suspension; 11 h 08 Reprise; La Cour s’adresse aux parties; 11 h 08 Arrêt; 11 h 09 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT (rectifié le 14 décembre 2022) [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que le juge a commis une erreur de droit, ce que reconnaissent d’ailleurs les parties, en n’entendant pas les observations de chacune d’elles relativement à l’application ou non du paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE l’appel;

[ 3 ] ORDONNE que le dossier soit retourné devant la Cour du Québec pour qu’il s’y tienne une audition complète de l’affaire notamment relativement à l’application du paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés . JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.