2016 QCCA 995, 2016 QCCA 995

Thomas c. 6835945 Canada inc. 2016 QCCA 995 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026001-164 (700-17-008962-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juin 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. APPELANT AVOCAT ALEXANDRE THOMAS Me PATRICK LAMANNA (Aedifico Avocats inc.) INTIMÉS AVOCATE 6835945 CANADA INC. ÉRIC SARRASIN MAXIME SARRASIN Me NATACHA BOIVIN (Boivin & associé

s) En appel d'un jugement rendu le 7 mars 2016 par l'honorable Micheline Perrault de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 41 Début de l'audition. Identification des procureurs. 11 h 41 Me Boivin n'a rien à ajouter à son mémoire. 11 h 42 Argumentation de Me Lamanna. 12 h 06 Réplique de Me Boivin. 12 h 14 Suspension. 12 h 18 Reprise. 12 h 19 Par la Cour : l'audition est continuée à 14 h cet après-midi. 12 h 19 Suspension 14 h Reprise. 14 h Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel proposé ne comporte aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] Le moyen d'appel portant sur l'application de la

Loi sur la protection du consommateur au contrat d'entreprise conclu en l'espèce – contrat impliquant des travaux importants pour la conversion de l'immeuble en copropriété divise – est voué à l'échec (voir les articles 2 et 6 de la Loi ). [ 3 ] Quant à l'interprétation du contrat, la déclaration d'appel ne fait pas voir d'erreur révisable commise par la juge dans sa détermination selon laquelle les parties ont voulu un contrat à coût majoré et non un contrat sur estimation. [ 4 ] Par ailleurs, aucun des autres moyens n’a de chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec frais de justice; [ 6 ] REJETTE l'appel, avec frais de justice.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.