2013 QCCA 1401, 2013 QCCA 1401
Opinion
Immobilière McGill College inc. c. Syndicat des copropriétaires du 310, 320, 330 et 340 boul. Industriel 2013 QCCA 1401 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023734-130 (700-22-028582-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 août 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT IMMOBILIÈRE McGILL COLLEGE INC. Me Michel Beausoleil DUNTON, RAINVILLE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 310, 320, 330 ET 340 BOUL. INDUSTRIEL Me Martin Boisvert REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DE LA REQUÉRANTE D'UN JUGEMENT SUR UINE REQUÊTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT (Art. 26 et 494 C.p.c. ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 11 h 21 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 11 h 22 : Discussion entre le juge et les procureurs. 11 h 23 : Suspension de la séance. 12 h 13 : Reprise de la séance. 12 h 13 : Suite de la discussion entre le juge et les procureurs. 12 h 13 : Jugement-voir page 3. 12 h 14 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le dossier est reporté de consentement au 11 septembre 2013, à 9 h 30 en salle RC.18. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
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