2022 QCCA 927, 2022 QCCA 927

Boisvert c. R. 2022 QCCA 927 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003932-212 (200-01-236784-207) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 12 octobre 2021 par la Cour du Québec (l’honorable Marie-Claude Gilbert), district de Québec, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 30 juin 2022 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT GILLES BOISVERT Me KEVIN PLAMONDON (Audex Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANDRÉANNE SIROIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 12 octobre 2021 par l'honorable Marie-Claude Gilbert de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( art. 679(1) C.cr . ) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 40 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; Échanges entre le juge et les parties; 9 h 42 Observations de Me Plamondon; Échanges entre le juge et Me Plamondon; Me Plamondon poursuit ses observations; 9 h 50 Observations de Me Sirois; Échanges entre le juge et Me Sirois; Me Sirois poursuit ses observations; 9 h 54 Échanges entre le juge et les parties; 9 h 58 Jugement; Le juge demande aux parties de transmettre un projet de conditions de mise en liberté à la greffière par courriel; Échanges entre le juge et les parties; 10 h 01 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 12 octobre 2021 par la Cour du Québec (l’honorable Marie-Claude Gilbert), district de Québec, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la

diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ]

Malgré la gravité des crimes commis par l’appelant et la peine importante qui lui a été imposée, considérant l’absence d’opposition du ministère public à la remise en liberté pendant l’appel, que l’appelant n’a pas d’antécédents judiciaires, que le dossier ne révèle pas de menace à la sécurité du public ni de risque de fuite, que l’appelant a collaboré avec les policiers lors de son arrestation et qu’il a depuis entrepris une thérapie, dans les circonstances, il ne serait pas contraire à l’intérêt public de permettre la mise en liberté de l’appelant pendant l’appel. [ 2 ] Les conditions sévères de remise en liberté de l’appelant pendant l’appel, proposées par le ministère public, sont adoptées par le soussigné.

Le soussigné s’assurera que le greffe effectuera un suivi étroit de ce dossier pour que le pourvoi soit entendu dans les plus brefs délais.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant pendant l’appel, sujet aux conditions suivantes qu’il s’engage à respecter : - Ne pas communiquer directement ou indirectement par quelque moyen que ce soit avec : S.B., G.B., E.B. ainsi qu’avec les membres de leur famille immédiate; - Ne pas se trouver ou aller au domicile, lieu de travail et/ou d’études de S.B., G.B., E.B. et les membres de leur famille immédiate; - Ne pas se trouver ou aller dans un rayon de 200 mètres de ces endroits; - Ne pas importuner, suivre ou épier S.B., G.B, E.B et les membres de leur famille immédiate; - Ne pas faire référence à S.B., G.B., E.B. et les membres de leur famille immédiate sur quelque réseau social que ce soit; - Ne pas posséder, porter ou acquérir à quelque

titre que ce soit, des armes; - Ne pas faire une demande de passeport; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, de la production d’un désistement de l’appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté. SIMON RUEL, J.C.A.