2012 QCCA 1970, 2012 QCCA 1970
Opinion
Buzetti c. Finexcorp inc. 2012 QCCA 1970 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007750-125 (200-17-010961-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 novembre 2012 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT PHILIPPE BUZETTI MALLETTE SYNDICS ET GESTIONNAIRES INC. Me JEAN-PIERRE BALDASSARE (ABSENT) (Bélanger, Sauvé)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT FINEXCORP INC. Me YAN PAQUETTE (ABSENT) (Langlois, Kronströ
m) pour Me LOUISE JACQUES En appel d'un jugement rendu le 30 mai 2012 par l'honorable Ross Goodwin de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel art. (501
(4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
Loading document…