2021 QCCA 902, 2021 QCCA 902

Déneigement & excavation M. Gauthier inc. c. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal 2021 QCCA 902 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029238-201 ( 500-17-107568-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er juin 2021 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Déneigement & Excavation M. Gauthier inc. Me ANDRÉ SASSEVILLE ( Langlois avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal Me ETIENNE PICARD ( Les Avocats DNA ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 2 novembre 2020 par l’honorable Judith Harvie de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête pour obtenir la permission d'amender la déclaration d'appel et afin d'obtenir une prorogation du délai pour la production du mémoire de l'appelante. Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION

10 h 47 Début de l’audience. Échange entre la juge et les parties, vu l’entente entre les parties et l’absence de contestation. 10 h 48 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour obtenir la permission d'amender la déclaration d'appel et afin d'obtenir une prorogation du délai pour la production du mémoire de l'appelante; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de la

partie intimée sauf eu égard à la date du dépôt du mémoire de l’appelante, qu’elle suggère de devancer au 19 juillet 2021; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE l’appelante à amender la déclaration d’appel et à déposer au dossier de la Cour la déclaration d’appel amendée R- 4; [ 5 ] ACCORDE une prolongation du délai pour la production du mémoire de l’appelante jusqu’au 19 juillet 2021; [ 6 ] Sans frais de justice. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.