2016 QCCA 526, 2016 QCCA 526

Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA) c. Québec (Ville de) 2016 QCCA 526 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009216-166 (200-17-022857-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 mars 2016 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE QUÉBEC (FISA) Me SOPHIE CLOUTIER (Poudrier, Bradet)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE QUÉBEC Me FRANÇOIS BOUCHARD (Langlois avocats)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT CÔME POULIN

En appel d'un jugement rendu le 9 février 2016 par l'honorable Alain Bolduc de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 55 Observations de Me Cloutier; Observations du juge; Me Cloutier poursuit; 11 h 15 Le juge s'adresse à Me Bouchard; Observations de Me Bouchard; Observations du juge; Me Bouchard poursuit; 11 h 30 Le juge mentionne à Me Cloutier que sa réplique ne sera pas nécessaire; 11 h 31 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que l'appel proposé soulève des questions qui méritent d'être soumises à une formation de la Cour. POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 13 mai 2016 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure

civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 25 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c . [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 17 juin 2016 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 25 pages et ses sources. [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 8 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 des R.p.c . [ 9 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.